Tribunal Judiciaire · Adjudications — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE PROROGATION
DU COMMANDEMENT


Enrôlement : 

N° RG 19/00185 
N° Portalis DBW3-W-B7D-W25E

AFFAIRE : SOCIETE QUINTET PRIVATE BANK (EUROPE) S.A
C/ SNC PARC DES ALPINES


DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Juillet 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Juillet 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

SOCIETE QUINTET PRIVATE BANK (EUROPE) S.A (anciennement KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS S.A., constituée sous la forme de société anonyme , établie et ayant son siège social au 43 boulevard Royal L-2955 Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de luxembourg sous le numéro B 6.395,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat postulant, constitué aux lieu et place de Me Evelyne MERDJIAN. Et Me Julien LECAT pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence


CONTRE


La société SNC PARC DES ALPINES, société en non collectif au capital de 1.524, 49 euros dont le siège social est situé 2 Cours de l’Intendance à BORDEAUX (33300), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 412 936 023, représentée par Monsieur [U] [Y], gérant de ladite société,

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat

DEBITRICE SAISIE



La société QUINTET PRIVATE BANK, anciennement KBL European Private Bankers SA poursuit à l’encontre de la société PARC DES ALPINES suivant commandement de payer signifié par Me [B], Huissier de Justice associé à Bordeaux, en date du 1er juillet 2019, publié le 1er août 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2019 S n°31 la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un terrain à bâtir situé "Château des Alpines" Quartier Roucas Blanc à MARSEILLE (13007), cadastrés Quartier Roucas Blanc, section 833 I n° 100, lieudit chemin du Roucas Blanc pour une surface de 2 ha 16 a 27 ca,

plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 27 septembre 2019, le poursuivant a fait assigner la société saisie à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er octobre 2019.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. 

Par conclusions en date du 30 mars 2021, le créancier poursuivant a sollicité la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq années. 


A cette date, le commandement étant valide pendant encore trois années, il n’a pas été prorogé. 

L’affaire a été plaidée à l’audience d’orientation du 15 mars 2022.

 Un sursis à statuer a été ordonné par décision du 15 mars 2022, dans l’attente d’un jugement dans le cadre d’une procédure en cours devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg suite à une assignation en validité en date du 4 juin 2019. 

Par conclusions, la société QUINTET Private Bank a sollicité la reprise de l’instance au motif que le jugement est intervenu le 24 mars 2023. 

La SCN PARC DES ALPINES a demandé au contraire un nouveau sursis à statuer, appel ayant été interjeté à l’encontre du jugement du 24 mars 2023.

Un nouveau sursis à statuer a été ordonné par décision du 21 novembre 2023. 

Par conclusions en date du 15 avril 2024 , le créancier poursuivant a sollicité la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq années. 


SUR CE,


Selon l’article R 321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères . 

La dette des débiteurs n’est pas éteinte à ce jour, et il convient de proroger les effets du commandement pour une nouvelle durée de cinq années à compter de la publication de la présente décision.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola MARANTA, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la prorogation des effets du commandement pour un nouveau délai de cinq ans qui courra à compter de la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie en date du 1er juillet 2019, publié le 1er août 2019 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2019 S n°31 .

ORDONNE la publication du présent jugement au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 2 JUILLET 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION