Tribunal Judiciaire · Adjudications — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE REOUVERTURE
DES DEBATS


Enrôlement : 

N° RG 24/00078 
N° Portalis DBW3-W-B7I-42HC

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC
C/ M. [C] [H] [N]


DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Juillet 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Juillet 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et avant dire droit



EN LA CAUSE DE

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social Place Estrangin Pastré - BP108 - 13254 Marseille Cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du directoire domicilié ès qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat


CONTRE


Monsieur [C] [H] [N], né le 6 juin 1980 à VILLEURBANNE (69100), de nationalité française, célibataire non pacsé, chef d’entreprise, domicilié et demeurant 1599 avenue Emile Bodin - Villa JORILOU - 13600 LA CIOTAT

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers d’Aubagne, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul - 13677 Aubagne Cedex,
- hypothèque légale publiée le 5 février 2024 Volume 2024 V n°01220,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT


La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [C] [N], suivant commandement de payer en date du 18 janvier 2024 signifié par Me [K], Commissaire de Justice associée à Marseille, et publié le 15 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00046, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété divise et particulière d’un appartement au deuxième étage (lot n°7) et la propriété divise et particulière d’un débarras dans les combles (lot n°9), dans un immeuble en copropriété situé 52 rue des Poilus à LA CIOTAT (130600), cadastré section AC n°27 lieudit 52 rue des Poilus, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.




Par acte d’huissier du 25 mars 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner comparaître Monsieur [N] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mars 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 mars 2024 au Trésor Public (SIP d’Aubagne) qui a déclaré sa créance par acte du 17 avril 2024 pour un montant total de 7 914 euros au titre de l’impot sur le revenu 2021 et des taxes foncières 2022 et 2023.

Monsieur [N] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir 

- un acte notarié passé le 8 octobre 2021 devant Me [L], notaire à Ceyreste, et portant prêt immobilier n° 445743E d’un montant de 119 000 euros avec un taux d’intérêts de 1,280 % l’an ; 

Une lettre de mise en demeure de payer sous quinze jours les échéances impayées pour un montant de 10 81,01 a été adressée le 22 février 2023 à Monsieur [N] . La déchéance du terme a été prononcée le 4 octobre 2023.

Compte tenu de la somme réclamée, un délai raisonnable a donc été accordé au débiteur pour régler cette créance avant la déchéance du terme. 

- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du condamnant à payer au syndicat de copropriétaires la somme de euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2023 sur la somme de euros et à compter du pour le surplus, euros au titre des frais nécessaires, euros à titre de dommages intérêts, euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 5 juin 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 121 435,89 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. 

Cependant, il convient de réouvrir les débats et de demander aux parties de bien vouloir conclure sur la validité de la clause d’exigibilité du capital restant dû figurant au contrat de prêt, dans l’hypothèse de non paiement à la date prévue des échéances et des conséquences de droit et de fait qui en découlent. 

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Mardi 3 septembre 2024 à 9h30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 MARSEILLE : 

- aux fins de de bien vouloir conclure sur la validité de la clause d’exigibilité du capital restant dû figurant au contrat de prêt, dans l’hypothèse de non paiement à la date prévue des échéances, et des conséquences de droit et de fait qui en découlent. 

RESERVE les dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 2 JUILLET 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION