Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

9ème chambre 1ère section


N° RG 22/12870

N° Portalis 352J-W-B7G-CXYKQ

N° MINUTE : 

Assignation du :
20 Septembre 2022

Contradictoire







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juillet 2024

DEMANDEURS

Monsieur [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [J] [D] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0692


DEFENDERESSES

S.A. LA BANQUE POSTALE 
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010

S.A. DEUTSCHE POSTBANK AG
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELEURL EB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0341


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état,
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière


DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juillet 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile



EXPOSE DU LITIGE

Au cours du mois de janvier 2019, Monsieur [L] [K] et Madame [J] [D] épouse [K] ont effectué à titre d’investissements plusieurs virements au profit des sociétés étrangères.
 
Faisant valoir la perte de l’intégralité de leurs investissements en raison d’agissements frauduleux, M. et Mme [K] ont, par acte d’huissier en date du 26 septembre 2022, assigné la société DEUTSCHE POSTBANK AG devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d’obtenir sa condamnation à leur verser in solidum avec leur banque la société LA BANQUE POSTALE :
• la somme de 75.000 € correspondant à la totalité de leurs investissements ; 
• la somme de 15.000 € en réparation de leur prétendu préjudice moral et de jouissance ; 
• la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
 
Par conclusions du 15 mai 2023, DEUTSCHE BANK AG a donc demandé in limine litis au juge de la mise en état d’annuler l’assignation délivrée à DEUTSCHE POSTBANK AG pour vice de fond et subsidiairement, de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de M. et Mme [K] contre DEUTSCHE BANK AG. 
 
Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge de la mise en état a :
- DEBOUTE la société DEUTSCHE BANK AG de sa demande de nullité de l’assignation ;
- DEBOUTE la société DEUTSCHE BANK AG de sa demande d’incompétence territoriale ;
- DIT que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur la demande de M. [L] [K] et Madame [J] [D] épouse [K] à l’encontre de la société DEUTSCHE BANK AG ; 
- REÇU l’action de M. [L] [K] et Madame [J] [D] épouse [K] ; 
- DEBOUTE la société DEUTSCHE BANK AG à verser une somme de 800 euros à M. [L] [K] et Madame [J] [D] épouse [K] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens ; 
- RENVOIE l’affaire à la mise en état en date du 26 septembre 2023 pour conclusions des défendeurs. 

La DEUTSCHE BANK AG a interjeté appel de cette ordonnance. 

Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance déférée, “ sauf en ce qui concerne l’application de la loi allemande, et statuant à nouveau du chef infirmé, dit n’y avoir lieu pour le juge de la mise en état, de juger de cette demande ”.

La DEUTSCHE BANK AG a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 3 mai 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 mai 2024, la DEUTSCHE BANK AG demande de :

Vu l’article 378 du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance rendue le 4 juillet 2023 par le juge de la mise en état, 
Vu la déclaration d’appel du 20 juillet 2023,
Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5-6 du 13 mars 2024 (RG n°23/12999),
Vu la déclaration de pourvoi en cassation du 3 mai 2024 (pourvoi n°K2414779) :
• ORDONNER le sursis à statuer dans la présente instance dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n°K2414779 formé par la société DEUTSCHE BANK AG contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5-6, du 13 mars 2024 (RG n°23/17999),
• STATUER ce que de droit s’agissant des dépens. 

M. et Mme [K] n’ont pas conclu.

MOTIVATION

L’article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par la DEUTSCHE POSTBANK AG contre l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Paris du 13 mars 2024.

La Cour de cassation est donc susceptible, en cas de succès du pourvoi, de casser et d’annuler cet arrêt en ce qu’il a retenu que les demandeurs étaient fondés à se prévaloir des dispositions de l’article 8 du Règlement UE n°1215/2012 en matière de compétence, pour attraire la banque, société allemande, devant le Tribunal judiciaire de Paris.

La cassation de l’arrêt du 13 mars 2024, si elle intervient, est ainsi susceptible de mettre un terme à l’instance vis-à-vis de DEUTSCHE BANK AG.

Il y a donc lieu de prononcer un sursis en application de l’article 378, dans l’attente de l’issue de la procédure de cassation et de réserver les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance mise à la disposition au greffe, contradictoirement et susceptible d'appel dans les conditions prévues par l’article 380 du Code de procédure civile,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de l’arrêt de la Cour de cassation ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état en date du mardi 6 mai 2025 dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation sur le pouvoir formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 13 mars 2024 ;

RÉSERVONS les autres demandes ainsi que les dépens.


Faite et rendue à Paris le 02 juillet 2024.


La Greffière La Juge de la mise en état