Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
1ère section


N° RG 22/04544 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWT65


N° MINUTE : 


Assignation du :
11 Avril 2022 







ORDONNANCE 
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juillet 2024


DEMANDERESSE

S.C.I. MODERNE ACACIAS FONCIERE (MAF)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158



DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet PLISSON IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Marc GAILLARD de la SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0962










MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière


DEBATS

A l’audience du 06 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juillet 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort





EXPOSE DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire délivré le 11 avril 2022, la société SCI Moderne Acacias Foncière, copropriétaire au sein de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], a assigné devant la juridiction de céans le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, afin d'obtenir principalement l'annulation de l'assemblée générale du 02 mars 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 24 avril 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
" Vu les articles 31 et 789 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats
- Dire irrecevable la société SCI Moderne Acacias Foncière en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 2 mars 2022 de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], pour défaut d'intérêt à agir, 
- Condamner la société SCI Moderne Acacias Foncière, au paiement, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], des entiers dépens, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".

En substance, le syndicat des copropriétaires soutient que la société Moderne Acacias Foncière est dépourvue d'intérêt à agir dès lors qu'elle argue de prétendus motifs au soutien de sa demande d'annulation qui ont pour seul but, in fine, d'obtenir l'annulation de la résolution 32 de l'assemblée générale querellée et de rectifier les informations délivrées au copropriétaires dans le cadre de cette résolution, qui n'est pas contestable dès lors qu'il s'agissait d'un point sans vote.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 02 février 2024, la société Moderne Acacias Foncière demande au juge de la mise en état de :
" Déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] irrecevable et mal fondé en son action, 
- Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] de ses entières demandes, fins et conclusions, 
- Rejeter l'incident d'irrecevabilité formé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4], 
- Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] à payer à la SCI MAF une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens du présent incident. "

La société Moderne Acacias Foncière s'oppose à l'irrecevabilité alléguée par le syndicat des copropriétaires, se prévalant de ce que les conditions de l'article 42 de loi du 10 juillet 1965 sont réunies et qu'elle n'a pas à justifier d'un grief pour légitimer son action, fondé sur une violation des règles de tenue des assemblées générales.

L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 06 mai 2024, puis mise en délibéré au 02 juillet suivant.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'action de la société Moderne Acacias Foncière

Aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, " Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée sans ses annexes. " 

Toute violation des règles de fond ou de forme édictées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 peut donner lieu à une action en nullité.

Une demande d'annulation d'une assemblée générale dans son entièreté doit se fonder sur l'inobservation des formalités légales affectant sa convocation, sa formation ou sa tenue, et qui ont pour conséquence d'entacher la réunion elle-même et donc tout ce qui a pu y être fait ou décidé.

L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. "

Un copropriétaire n'a pas à justifier d'un grief pour agir en nullité d'une décision de l'assemblée générale (Civ. 3ème, 11 avril 2012 - n°11-15.009). Il est en droit d'exiger que la légalité soit respectée, ce qui lui confère un intérêt légitime (Civ. 3ème, 02 février 1994).

Sur ce,

Il n'est pas contesté par le syndicat des copropriétaires que la société Moderne Acacias Foncière revêt la qualité de copropriétaire défaillante au sens de l'article 42 de loi du 10 juillet 1965, d'une part, et qu'elle a agi dans le délai de deux mois fixé par ce texte, d'autre part.

Se prévalant de moyens de nullité tenant au non-respect des règles légales applicables en matière de convocation et de tenue des assemblées générales, ce dont le bien-fondé sera examiné au fond, la société Moderne Acacias Foncière présente donc un intérêt à agir en annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2022.

Par conséquent le syndicat des copropriétaires doit être débouté de sa demande tendant à la déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.


Sur les demandes accessoires

Succombant à l'incident, le syndicat des copropriétaires doit être condamné aux dépens ainsi qu'à verser la somme de 1.000 euros à la société Moderne Acacias Foncière au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

REJETONS l'incident formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] tendant à voir déclarer irrecevable la SCI Moderne Acacias Foncière en son action,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer à la SCI Moderne Acacias Foncière une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 02 décembre 2024 à 10h10 pour : 
- réplique en demande à signifier sous RPVA avant le 1er octobre 2024,
- réplique en défense à signifier sous RPVA avant le 26 novembre 2024,

REJETONS toutes autres demandes.

Faite et rendue à Paris le 02 Juillet 2024.


La Greffière La Juge de la mise en état