Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]


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Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 23/33127 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZDUM

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N° MINUTE : 



[1]

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JUGEMENT 
rendu le 02 juillet 2024
DEMANDERESSE

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES
[Adresse 14] TRIBUNAL DE PARIS
[Localité 9]
en personne 

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [B] [V] 
en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [Y] [B] [V] [X] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 11] (14)
[Adresse 4]
[Localité 8]
non représenté 

Madame [Z] [A] 
en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [Y] [B] [V] [X] né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 11] (14)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0135
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/010470 du 13/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])






Décision du 02 juillet 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 23/33127 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDUM 

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, lors des débats, et Emeline LEJUSTE, lors de la mise à disposition, Greffières

DÉBATS

A l’audience du 18 juin 2024, tenue en chambre du conseil,
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit que [U] [B] [V], né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 10] (Cameroun), n'est pas le père de l’enfant [Y] [B] [V] [X], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 12], de Mme [Z] [A], née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 15] (Russie) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par [U] [B] [V] le 30 septembre 2014 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] sous le numéro 2664 à l’égard de l’enfant [Y] [B] [V] [X], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 12] ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [Y] [B] [V] [X] dressé le 10 novembre 2014 sous le numéro 9909 sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 12], et de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 30 septembre 2014 par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] sous le numéro 2664;

Dit que l’enfant s’appellera désormais [A] ; 

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l'acte de naissance de l’enfant [Y] [B] [V] [X] dressé le 10 novembre 2014 sous le numéro 9909 sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 12] ;

Dit que l’enfant n’est pas de nationalité française ; 

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ; 

Condamne M. [B] [V] aux dépens.

Fait à [Localité 11], le 2 juillet 2024.
 
La GreffièreLa Présidente



Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC