Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 2 juillet 2024
- ECLI
- 668445638bcff606d9c53e25
- Date
- 2 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/05595 N° Portalis 352J-W-B7I-C4VPN N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C886 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 3] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 5] non représenté *** Nous Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 22 Avril 2024 par Monsieur [E] [N] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 Juin 2024 par Maître [I] [X], Monsieur [E] [N] se désiste de l’instance engagée ; Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 3] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE n’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement signifié, n’a pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [E] [N] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [E] [N], sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris, le 02 Juillet 2024. La GreffièreLa Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 2 juillet 2024
Référence
668445638bcff606d9c53e25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA