Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 5 — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 5


 N° RG 24/34221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FTH



N° MINUTE : 


JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu le 02 Juillet 2024

Articles 233 -234 du code civil


DEMANDEURS

Monsieur [K] [M] [L] [T]
domicilié : chez Madame [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Camille BARBOSA, Avocat, #PB180

ET

Madame [U] [E] épouse [M] [L] [T]
[Adresse 5] 
[Localité 7]

Ayant pour conseil Edwige LEPRON, Avocat, #PB217


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU


LE GREFFIER

Simon CHAMBRAUD
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 11 juin 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.









[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]











PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PARIS, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer dans la présente instance ;

DIT que la loi française s'applique pour le prononcé du divorce et pour le régime matrimonial des époux ;

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Madame [U] [F] [E]
née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (Aisne)

et

Monsieur [K] [M] [L] [T]
 né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8], Etat de Minas Gerais (Brésil),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2015 devant l'officier d'état-civil de [Localité 9] (Morbihan), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 20 février 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;









DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d'huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;

Et le présent jugement a été signé par Philippe MATHIEU, 1er vice-président adjoint, juge aux affaires familiales, assisté de Simon CHAMBRAUD, greffier, présent lors du délibéré.

Fait à Paris, le 02 Juillet 2024

Simon CHAMBRAUD Philippe MATHIEU
Greffier 1er Vice Président adjoint