Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
1ère section


N° RG 22/11085 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXYUT


N° MINUTE : 


Assignation du :
01 Septembre 2022






ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juillet 2024

DEMANDEURS

Monsieur [XP] [L]
[Adresse 29]
[Localité 34]

Madame [F] [N]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Monsieur [OX] [U]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Madame [E] [X]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Monsieur [BV] [R]
[Adresse 20]
[Localité 43]

S.C.I. CHAILLOUX PARADIS
[Adresse 16]
[Localité 43]

Monsieur [A] [CV] [IZ]
[Adresse 42]
[Localité 43]

Monsieur [I] [Y]
[Adresse 11]
[Localité 43]

Madame [SN] [Y]
[Adresse 11]
[Localité 43]

Monsieur [MN] [G]
[Adresse 22]
[Localité 43]

Monsieur [AO] [AS] [VO]
[Adresse 17]
[Localité 43]

Monsieur [LM] [S]
[Adresse 35]
[Localité 1]

Madame [KP] [JT]
[Adresse 22]
[Localité 43]

Madame [FV] [UE]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Madame [T] [PA]
[Adresse 22]
[Localité 43]

Monsieur [B] [GW]
[Adresse 22]
[Localité 43]

Madame [AL] [XC]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Monsieur [AS] [KM]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Moadame [NN] [UO]
[Adresse 22]
[Localité 43]

Madame [BC] [NK]
[Adresse 25]
[Localité 43]

Monsieur [DH] [HP]
[Adresse 22]
[Localité 43]

S.C.I. JHEMAFLO
[Adresse 8]
[Localité 31]

Monsieur [HC] [V]
[Adresse 22]
[Localité 43]

Monsieur [DO] [FC]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Monsieur [TS] [VS]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Monsieur [B] [CO]
[Adresse 25]
[Localité 43]

Monsieur [YF] [GI]
[Adresse 20]
[Localité 43]

S.C.I. LUDESTEM
[Adresse 23]
[Localité 28]

S.C.I. MAG
[Adresse 18]
[Localité 6]

Madame [D] [EI] [AI]
[Adresse 24]
[Localité 37] - ITALIE

Monsieur [LA] [FO]
[Adresse 4]
[Localité 43]

Monsieur [MN] [ND]
[Adresse 13]
[Localité 7]

Madame [ZI] [EV]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Monsieur [LM] [W]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Madame [RN] [RK]
[Adresse 22]
[Localité 43]

Madame [H] [J] épouse [BO]
[Adresse 14]
[Localité 38]

Madame [MA] [XP]
[Adresse 5]
[Localité 27]

Monsieur [LJ] [EB]
[Adresse 16]
[Localité 43]

Monsieur [ZS] [BI]
[Adresse 12]
[Localité 33]

Madame [SN] [RA]
[Adresse 22]
[Localité 43]

Madame [UB] [XE]
[Adresse 16]
[Localité 43]

Madame [DI] [OR] [JW]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur [TB] [SO]
[Adresse 30]
[Localité 26]

Madame [XS] [YT]
[Adresse 19]
[Localité 34]

Madame [SR] [W]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Madame [DB] [JC] épouse [ND]
[Adresse 13]
[Localité 7]

Monsieur [NM] [WB]
[Adresse 10]
[Localité 36]

Madame [C] [WB]
[Adresse 10]
[Localité 36]

Madame [CH] [PB]
[Adresse 39]
[Localité 43]

Monsieur [HW] [GT]
[Adresse 21]
[Localité 43]

Monsieur [YO] [NA]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Monsieur [MJ] [ON]
[Adresse 9]
[Localité 31]

Madame [ZC] [RB]
[Adresse 20]
[Localité 43]

S.C.I. ASHYME
[Adresse 16]
[Localité 43]

Madame [RN] [P]
[Adresse 20]
[Localité 43]

Madame [Z] [K]
[Adresse 40]
[Localité 15] ALLEMAGNE

Madame [O] [M]
[Adresse 22]
[Localité 43]

tous représentés par Maître Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0514


DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] [Localité 43], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA RIVE GAUCHE
[Adresse 41]
[Adresse 41]
[Localité 32]

représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière


DEBATS

A l’audience du 06 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juillet 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort









EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d'huissier délivré le 1er septembre 2022, plusieurs copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 43], dont M. [TS] [VS], ont attrait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité, représenté par son syndic en exercice, devant le tribunal de céans, afin d'obtenir à titre principale l'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2022. 

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, M. [VS] demande au juge de la mise en état de :
" Vu les dispositions des articles 384 et 394 du code de procédure civile
- JugerM. [TS] [VS] recevable et bien fondé en sa demande,
Y faisant droit, 
- Accueillir M. [TS] [VS] en sa demande de désistement d'instance et d'action. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er mars 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
" Vu l'article 395 du code de procédure civile, 
- Prendre acte de ce que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] à [Localité 43], représenté par son syndic, accepte le désistement de M. [TS] [VS] ; 
- Condamner M. [TS] [VS] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] à [Localité 43], représenté par son syndic, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 
- Condamner M. [TS] [VS] aux dépens ". 

L'incident a été appelé à l'audience du 06 mai 2024, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 02 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement partiel de M. [VS]
 
L'article 394 du code de procédure civile édicte que " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "

L'article 395 du code de procédure civile précité précise " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".

Le maintien d'une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet extinctif immédiat du désistement à l'égard des parties défenderesses à l'instance.

Aux termes de l'article 396 du même code " Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. "

Enfin l'article 399 édicte que " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "

Sur ce,

Il convient de déclarer parfait le désistement partiel de M. [VS] à l'encontre du syndicat des copropriétaires, et de renvoyer pour le surplus l'affaire en mise en état, comme précisé infra. 


Sur les demandes accessoires

M. [VS] sera condamné aux dépens du présent incident, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par celui-ci pour cet incident.


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le caractère parfait du désistement partiel d'instance et d'action de M. [TS] [VS] à l'encontre du syndicat des copropriétaires,

DISONS que l'instance et l'action engagées entre ces parties sont éteintes,

DISONS que l'instance et l'action se poursuit entre les autres parties,

CONDAMNONS M. [TS] [VS] au paiement des dépens du présent incident, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 43], représenté par son syndic en exercice, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 02 décembre 2024 à 10 h10 pour :
- dernière réplique en demande avant le 26 septembre 2024,
- dernière réplique en défense avant le 26 novembre 2024,
- merci aux parties de solliciter la clôture de l'affaire si elles estiment être en l'état, en vue de la prochaine audience de mise en état précitée.

Faite et rendue à Paris le 02 Juillet 2024.


La Greffière La Juge de la mise en état