Tribunal Judiciaire · JLD — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur DE CATHELINEAU
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/04540 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBXI
Minute n° 24/647
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 02 juillet 2024 ;

Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Madame [J] [P]
née le 12 janvier 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté(e) par Me Franziska MOSIMANN


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 27 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 28 juin 2024 à Mme [J] [P], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;

Vu l’avis d’audience adressé le 28 juin 2024 à Mme [V] [Z] épouse [P], tiers ; 

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ;

Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 01 juillet 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [3] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [J] [P] a été levée à compter du 01 juillet 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; 


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [J] [P]. 


LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION





Copie transmise par télécopie au Directeur
de l’établissement
Le 02 juillet 2024
Le greffier,


Copie transmise par courrier à Mme [J] [P]
Le 02 juillet 2024
Le greffier,



Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 02 juillet 2024
Le greffier, 



Copie de la présente ordonnance a été adressée 
à l’avocat de Mme [J] [P]
Le 02 juillet 2024
Le greffier, 
Avis de la présente décision a été 
transmis à M. Le Procureur de la République 
Le 02 juillet 2024
Le greffier,