Tribunal Judiciaire · Référés — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 JUILLET 2024





N° RG 24/00101 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUWU

MINUTE N° 24/



Dans l’affaire entre : 


S.C.I. DES BLANCHISSERIES, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 308 760 917, dont le siège social est sis 65 impasse des Combes - 01310 SAINT REMY

représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 94


DEMANDERESSE


et


S.A.S.U. SERVICE AUTO, dont le siège social est sis 4 avenue Arsène d’Arsonval - 01000 BOURG EN BRESSE

Monsieur [Y] [G], né le 04 Février 1999 à SHKODER (ALBANIE), demeurant 51 chemin des Tyrandes - 01960 PERONNAS

représentés par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4


DEFENDEURS



* * * *



Magistrat:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier:Madame BOIVIN

Débats:en audience publique le 11 Juin 2024

Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 8 février 2024, la SCI des blanchisseries, propriétaire de locaux situés à Bourg-en-Bresse (Ain), avenue Arsène d'Arsonval, donnés à bail commercial à la société Service auto, se prévalant du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 2 octobre 2023, resté, selon elle, sans réponse, a fait assigner sa locataire et M. [Y] [G], caution solidaire, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que le bail régularisé le 12 janvier 2017 dont le preneur est la SASU SERVICE AUTO suite à la cession de fonds de commerce intervenue le 12 mai 2023 se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire contenue audit bail.
En conséquence,
JUGER que la SASU SERVICE AUTO est occupant sans droit ni titre du local commercial donné à bail par la SCI DES BLANCHISSERIES situé avenue Arsène d’Arsonval, Zone Industrielle Nord, cadastré section BO N°7 à 01000 BOURG-EN-BRESSE.
ORDONNER l’expu1sion immédiate et sans délai de la SASU SERVICE AUTO de corps et de biens.
CONDAMNER, à titre provisionnel, in solidum, la SASU SERVICE AUTO et Monsieur [Y] [G], es-qualités de caution solidaire, à payer à la SCI DES BLANCHISSERIES une somme principale de 6 219,06 euros T.T.C, correspondant aux loyers et provision sur charges dus, arrêtée au mois de novembre 2023 inclus.
CONDAMNER, à titre provisionnel, in solidum, la SASU SERVICE AUTO et Monsieur [Y] [G], es-qualités de caution solidaire, à payer à la SCI DES BLANCHISSERIES une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges à compter du mois de décembre 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux, soit la somme de 3 600 euros arrêtée au 15 janvier 2024, à parfaire lors de la libération effective du local.
CONDAIVINER, à titre provisionnel, in solidum, la SASU SERVICE AUTO et Monsieur [Y] [G], es-qualités de caution solidaire, a payer a la SCI DES BLANCHISSERIES une somme de 10 800 euros T.T.C. à titre d’indemnité conformément au bail conclu entre les parties.
JUGER que ces sommes, tant l’arriéré locatif, que l’indemnité d'occupation et l’indemnité égale à 6 mois de loyers, porteront intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022 CONDAMNER, à titre provisionnel, in solidum, la SASU SERVICE AUTO et Monsieur [Y] [G], es-qualités de caution solidaire à payer à la SCI DES BLANCHISSERIES une somme de 1 440 euros T.T.C au titre des honoraires de son Conseil.
CONDAMNER, à titre provisionnel, in solidum, la SASU SERVICE AUTO et Monsieur [Y] [G], es-qualités de caution solidaire à payer à la SCI DES BLANCHISSERIES une somme de 215,88 euros T.T.C correspondant aux frais de la SELARL HUIS AINTER pour la délivrance du commandement de payer et la dénonciation à la caution
CONDAMNER in solidum la SASU SERVICE AUTO et Monsieur [Y] [G], es-qualités de caution solidaire à payer à la SCI DES BLANCHISSERIES la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum la SASU SERVICE AUTO et Monsieur [Y] [G], es-qualités de caution solidaire à payer à la SCI DES BLANCHISSERIES aux entiers dépens de l’instance.”

À l’audience du 11 juin 2024, la SCI des blanchisseries, représentée par son avocat, actualisant le montant de sa créance fixée, selon elle à 17 110,05 euros après l’échéance du mois de juin, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

Également représentés par leur avocat, la société Service auto et M. [G] ont demandé en réponse au président de leur accorder les plus larges délais de paiement et de suspendre en conséquence les effets de la clause résolutoire.


DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est acquis que les causes du commandement délivré le 2 octobre 2023 visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial conclu entre les parties n’ont pas été honorées dans le délai d’un mois suivant ce commandement.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire avec effet au 3 novembre 2023 et d’ordonner l’expulsion de la société Service auto des locaux loués.

Le montant des loyers et charges impayés à la date de la résolution du bail s’élève à la somme totale de 4 416,09 euros, loyer du mois de novembre 2023 inclus et paiement partiel du 8 mars 2024 déduit.

M. [G] ne conteste pas être engagé en qualité de caution solidaire.

Il y a lieu dans ces conditions de condamner solidairement la société Service auto et M. [G] au paiement provisionnel de la somme de 4 416,09 euros ainsi qu’à une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle équivalente aux loyers et charges en cours à compter du mois de décembre 2023 inclus et jusqu'à la libération effective des lieux avec intérêt au taux légal à compter de la présente ordonnance.

La condamnation au titre des loyers impayés emportera intérêts de retard au taux légal à compter de la date du commandement sur la somme de 2 600 euros, les autres intérêts, encore faut-il qu’il s’agisse de dettes exigibles, courant à compter de la présente ordonnance dans les conditions fixées à l’article 1231-7 du code civil. 

La société Service auto et M. [G] se bornent à solliciter “les plus larges délais de paiement” sans fournir la moindre preuve de leur bonne foi, étant acquis qu’un seul versement a été effectué en une année.

La demande de délai sans fondement sera en conséquence rejetée et l’expulsion des lieux loués ordonnée.

Les indemnités réclamées à titre de pénalité, susceptibles d’être réduites par le juge du fond, se heurtent en l’état à une contestation sérieuse. Les honoraires d’avocat, le coût du commandement et de la dénonciation à la caution sont des dépenses à prendre en compte au titre des dépens ou des frais de procédure. Les demandes de provision faites à ce titre par la SCI des blanchisseries seront donc rejetées.

Parties perdantes, la société Service auto et M. [G] seront condamnés aux dépens dans les limites de l’énumération de l’article 695 du code de procédure civile et verseront à la SCI des blanchisseries une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du même code.


PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail commercial liant les parties par acquisition de la clause résolutoire avec effet au 3 novembre 2023 ;

Ordonne l'expulsion de la société Service auto ainsi que, le cas échéant, de tous occupants de son chef des locaux loués situés à Bourg-en-Bresse (Ain), avenue Arsène d'Arsonval ;

Dit qu’il sera procédé aux opérations d’exécution de la présente ordonnance selon les prescriptions énoncées par les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne solidairement, à titre provisionnel, la société Service auto et M. [G] à payer à la SCI des blanchisseries :
la somme de 4 416,09 euros, loyer du mois de novembre 2023 inclus et paiement partiel du 8 mars 2024 déduit, à valoir sur le paiement des loyers et charges impayés arrêtés à la date de la résiliation du bail ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente aux loyers et charges qui auraient été dus si la résiliation n’avait pas été prononcée à compter du mois de décembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Dit que la condamnation au titre des loyers impayés emportera intérêts de retard au taux légal à compter de la date du commandement sur la somme de 2 600 euros, les autres intérêts, s’agissant des dettes alors exigibles, courant à compter de la présente ordonnance ;

Rejette la demande de délai de grâce ;

Condamne solidairement la société Service auto et M. [G] à payer à la SCI des blanchisseries la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SCI des blanchisseries de toutes ses autres demandes en paiement ;

Condamne solidairement la société Service auto et M. [G] aux dépens du présent référé.


LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS























copie exécutoire + ccc le :
à
Me Léa DAUBIGNEY
Me Eric ROZET