Tribunal Judiciaire · Référés — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 JUILLET 2024





N° RG 24/00308 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX4L

MINUTE N° 24/



Dans l’affaire entre : 


Monsieur [I] [V], exerçant sous le nom commercial VLAD NET, entrepreneur individuel dont le numéro SIREN est le 810 643 668
né le 07 Avril 1976 à BOR (SERBIE)
demeurant 79 impasse du bois de Ternand - 01480 FRANS

représenté par Me Ugo GILBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1331


DEMANDEUR


et


GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis 50 rue de Saint Cyr - 69009 LYON

non comparante


DEFENDERESSE



* * * *



Magistrat:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier:Madame BOIVIN

Débats:en audience publique le 11 Juin 2024

Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024



EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 21 mai 2024, M. [I] [V], considérant qu’il est de son intérêt de voir déclarer communes et opposables à son assureur de responsabilité civile professionnelle les opérations de l’expert (M. [U]) désigné par ordonnance de référé du 25 juillet 2023 auxquelles lui-même a été attrait par ordonnance du 16 avril 2024, a fait assigner à cette fin la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne - (sigle : Groupama Rhône Alpes Auvergne) à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 11 juin 2024, M. [V], représenté par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale.

Groupama Rhône Alpes Auvergne n’a pas comparu.


DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [V] est bien fondé à permettre à son assureur de responsabilité civile professionnelle de participer aux opérations techniques confiées à M. [U], expert, par ordonnance de référé datée du 25 juillet 2023 (RG référés 23/00303) 

Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de M. [V].


PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare commune à Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès qualités, l’ordonnance de référé datée du 25 juillet 2023 ayant désigné M. [U] en qualité d’expert (RG référés 23/00303) ;

Dit en conséquence que les opérations de M. [U] se poursuivront désormais en présence de Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès qualités, ou cette partie dûment appelée ;

Condamne M. [V] aux dépens du présent référé.


LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS














copie exécutoire + ccc le :
à
Me Ugo GILBERT
2 ccc au service expertises