Tribunal Judiciaire · Référés — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 JUILLET 2024





N° RG 24/00307 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX4K

MINUTE N° 24/



Dans l’affaire entre : 


Madame [E] [R] épouse [W], entrepreneur individuel dont le numéro SIREN est le 839 876 208
née le 20 Octobre 1976 à NOVIPAZAR (SERBIE)
demeurant 79 impasse du Bois de Ternand - 01480 FRANS

représentée par Me Ugo GILBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1331


DEMANDERESSE


et


GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 779 828 366, dont le siège social est sis 50 rue de Saint Cyr - 69009 LYON

non comparante


DEFENDERESSE



* * * *



Magistrat:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier:Madame BOIVIN

Débats:en audience publique le 11 Juin 2024

Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024



EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 21 mai 2024, Mme [E] [R], épouse [W], considérant qu’il est de son intérêt de voir déclarer communes et opposables à son assureur de responsabilité civile professionnelle les opérations de l’expert (M. [K]) désigné par ordonnance de référé du 25 juillet 2023 auxquelles elle-même a été attraite par ordonnance du 16 avril 2024, a fait assigner à cette fin la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne - (sigle : Groupama Rhône Alpes Auvergne) à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 11 juin 2024, Mme [W], représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale.

Groupama Rhône Alpes Auvergne n’a pas comparu.


DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [W] est bien fondée à permettre à son assureur de responsabilité civile professionnelle de participer aux opérations techniques confiées à M. [K], expert, par ordonnance de référé datée du 25 juillet 2023 (RG référés 23/00303) 

Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de Mme [W].


PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare commune à Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès qualités, l’ordonnance de référé datée du 25 juillet 2023 ayant désigné M. [K] en qualité d’expert (RG référés 23/00303) ;

Dit en conséquence que les opérations de M. [K] se poursuivront désormais en présence de Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès qualités, ou cette partie dûment appelée ;

Condamne Mme [W] aux dépens du présent référé.


LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS













copie exécutoire + ccc le :
à
Me Ugo GILBERT
2 ccc au service expertises