Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet L — 2 juillet 2024

MINUTE N° : 24 / 

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 22/05739 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRGM 
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [Z] / [B]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI


PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [P] [R] [Z]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Caroline THEVENIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 175
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/002102 du 12/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])



DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [B]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] ( ALGERIE )
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Blaise ADJALIAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 369







1 GR + 1 EX à chaque avocat
le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,






PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce de :

Madame [P] [R] [Z]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (ALGERIE)

ET DE

Monsieur [Y] [B]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] ( ALGERIE )

mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 11] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 2 juin 2021,

ATTRIBUE à M. [B] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toute autre demande des parties,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le deux Juillet, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES