Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. A — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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[Adresse 13]
[Localité 7]
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 2ème chambre cab. A


 JUGEMENT 
 du 02 Juillet 2024


minute n°





 N° RG 22/03927 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXLB

 

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[F], [R], [Y], [S] [D] épouse [V]

C/

[J], [U], [G] [V]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel













Le

CE + CCC Me [N]
CCC dossier











JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024



Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 14 Mai 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Juillet 2024



ENTRE :


[F], [R], [Y], [S] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12]
domiciliée : chez Maître [C] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014308 du 29/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant et plaidant par Me Jean-christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES - 231


ET :


[J], [U], [G] [V]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 5]

Non comparant





[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Vu l’assignation en divorce délivrée le 31 août 2022 par Mme [F] [D] à l’égard de M. [J] [V] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [F], [R], [Y], [S] [D], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (44),

et 

M. [J], [U], [G] [V], né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 11] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 août 2022 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [F] [D] et M. [J] [V] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que Mme [F] [D] ne forme pas de demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ;

CONDAMNE les époux au paiement par moitié des dépens ;

DISPENSE M. [J] [V] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [F] [D] ;


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES