Tribunal Judiciaire · R.J. L.J. — 2 juillet 2024

MINUTE N° 




02 Juillet 2024


N° RG 17/01633 - N° Portalis DBYS-W-B7B-I3CT









[N] [U] - AXA CONSEIL






Jugement prorogeant 
le terme pour la clôture





1 CC délivrée le 
à
la SELARL [R] [X]
PR
[N] [U]


























TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 

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CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES



Jugement du deux Juillet deux mil vingt quatre


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le tribunal,

Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de

Monsieur [N] [U]- AXA CONSEIL
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RCS : NON INSCRIT

Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 2 juillet 2026 ;

Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ; 

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT




 Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX