Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre cab C — 2 juillet 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRÉTARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)































Grosse délivrée à :
Me BAILET
Me CARDIX 

le




JUGEMENT SUR REQUÊTE CONJOINTE 

[C] [Z] [L] et [W] [R] [F] épouse [L]
N° MINUTE : 24/263
DU 02 Juillet 2024
1ère Chambre cab C
N°de Rôle : N° RG 23/04875 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMYP

DEMANDEURS :

[C] [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 21] (URSS)
de nationalité russe
demeurant [Adresse 12].

Représenté par Me Pascale BAILET, avocat au barreau de NICE


[W] [R] [F] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 21] (URSS)
de nationalité russe
demeurant [Adresse 7][Adresse 20]

Représentée par Me Elodie CARDIX, avocat au barreau de NICE


COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

 Président : Violaine BOISSEAU 
Greffier : Corinne GRIGIS

DEBATS

A l’audience non publique du 19 Mars 2024 
le prononcé du jugement étant fixé au 02 Juillet 2024 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024 

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort et au fond. 





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Violaine BOISSEAU, Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendue en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 10 mars 2022 annexée; 

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable; 

S’AGISSANT DES PARTIES : 

Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Monsieur [A] [Z] [L], 
né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 21] (RUSSIE), 

et 

Madame [W] [R] [F], 
née le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 21] (RUSSIE),

mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 21] (Russie) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 24] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; 

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autorise Madame [F] à conserver l’usage du nom de son mari, postérieurement au prononcé du divorce ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce, soit le 10 mars 2022;

S’AGISSANT DES ENFANTS COMMUNS :

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants mineurs : 
- [G] [L] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 25] (Aveyron) 
- [T] [L] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 23]
- [E] [L] né le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 23].

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ; 

Dit qu'à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) ;
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre ;
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

Rappelle que les documents d'identité des enfants et leur carnet de santé doivent être confiés au parent qui en a la garde; 

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs susvisés au domicile de la mère;

Dit que le père exercera ses droits de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit :

- en périodes scolaires : une fin de semaine sur deux (semaines paires du calendrier annuel) du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures ;

en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion de celui de la fête des mères;

- petites vacances : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; 
- grandes vacances : la première quinzaine de juillet et août les années paires, la seconde quinzaine les années impaires ;

à charge pour le père ou une personne tierce digne de confiance de prendre les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ;





Avec les précisions suivantes :

- Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; 

- A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période; 

- Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit d’hébergement débute le lendemain du dernier jour de scolarité à 10h, l’enfant étant ramené au domicile du parent gardien chez lequel est fixée la résidence habituelle le dernier jour de la période de vacances accordée à 19h ; 

- Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie de la résidence habituelle ; 

Dit que les frais de transport des enfants liés à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement seront à la charge du père; 

Fixe à la somme de 200 euros par enfant et par mois, soit 1000 euros par mois au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants suivants :
- [I] [H] [L] né le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 21] (URSS),
- [M] [F] née le [Date naissance 6] 2005, à [Localité 14] (Belgique)
- [G] [L] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 25] (Aveyron), 
- [T] [L] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 22], 
- [E] [L] né le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 22], que Monsieur [L] devra verser à Madame [F], en sus des prestations familiales et sociales;

L’y condamne en tant que de besoin ; 

Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l'indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l'I.N.S.E.E. L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr.ou www.servicepublic.fr ;

Dit n'y avoir lieu à l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;
- Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([15] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [17] ([16]) ou [18] ([19]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national.

Condamne les parties au paiement par moitié des dépens ;

Rappelle que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 2 juillet 2024 et signé par le juge aux affaires familiales, et le Greffier. 

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales