Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE SURSIS A STATUER

DU 02 JUILLET 2024



N° 2024/381 





N° RG 22/13533 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEVK







[L] [O] [X]





C/



DRFP PACA ET BDR

[B] [H]

[F] [P]

[Y] [A] épouse [P]

[R] [W]

[K] [T]

TRESORERIE [Localité 16]

SIP [Localité 16]

TRESORERIE [Localité 18] AMENDES

[V] [J]

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR

[M] [E]

S.E.L.A.R.L. [Localité 12] JUR [Localité 16]

Société CABINET BERANGER-BLANC-DOUCEDE SCP D'AVOCATS

Société [23] CHEZ [15]





Copie exécutoire délivrée 

le : 02/07/2024

à :



Me CRUDO 



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 08 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-18-1635, statuant en matière de surendettement.





APPELANTE



Madame [L] [O] [X]

née le 02 Septembre 1961 à [Localité 21], demeurant [Adresse 19]



comparante en personne





INTIMES



DRFP PACA ET BDR, [Adresse 4]



défaillant



Monsieur [B] [H]

(réf :affaire [X]/[H])

né le 08 Septembre 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]



représenté par Me Rémy CRUDO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Monsieur [F] [P]

(réf : affaire [P] [A]/[X])

né le 21 Octobre 1958 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]



représenté par Me Rémy CRUDO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Madame [Y] [A] épouse [P]

née le 19 Avril 1966 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]



représentée par Me Rémy CRUDO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Maître [R] [W]

(Réf : [X]/[H])

demeurant [Adresse 6]



défaillant



Monsieur [K] [T]

(réf : 60524 selarl [Localité 12] JUR'[Localité 16])

demeurant [Adresse 22]

défaillant



TRESORERIE [Localité 16], [Adresse 1]



défaillant



SIP [Localité 16], [Adresse 9]



défaillant



TRESORERIE [Localité 18] AMENDES, [Adresse 10]



défaillant



Maître [J] [V]

(réf : 1400191 [X]/BOUZELMAT)

demeurant [Adresse 3]



défaillant



CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR, [Adresse 14]



défaillant



Monsieur [M] [E]

(réf : prêt)

né le 10 Mars 1966 à [Localité 17], demeurant [Adresse 20]



représenté par Me Rémy CRUDO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



S.E.L.A.R.L. [Localité 12] JUR' [Localité 16]

(ref : affaire [Z] [T]/ [X] 60524 art 700 + domm int [P]/[D])

[Adresse 5]



défaillante



Société CABINET BERANGER-BLANC-DOUCEDE SCP D'AVOCATS

(ref : Affaire [X] 1476)

[Adresse 11]



défaillante



Société [23] CHEZ [15]

(ref : SF-5004918475)

[Adresse 2]



défaillante





*-*-*-*-*















COMPOSITION DE LA COUR





Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Mme Pascale POCHIC, Conseiller

M Ambroise CATTEAU, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024.







ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024



Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



FAITS ET PROCEDURE



Par déclaration déposée le 16 août 2018, Mme [L] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 30 août 2018.



Le même jour, la commission a recommandé, avec l'accord de la débitrice, son rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.



Par jugement réputé contradictoire du 8 mars 2019, Mme [X] a été déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi.



A la suite de la notification de cette décision, la débitrice a relevé appel par déclaration expédiée au greffe le 22 mars 2019.



Par arrêt rendu par défaut le 25 mai 2021, cette cour a, infirmant le jugement :

- Déclaré Mme [X] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement,

- Prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,

- Laissé les dépens à la charge du trésor public.



Par arrêt du 4 avril 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, notamment sursis à statuer sur la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Mme [X] dans l'attente de l'issue de l'une au moins des instances en cours affectant la propriété des parcelles au nom de cette dernière.



A l'audience du 7 juin 2024, les parties ont été convoquées. Mme [X], en personne, a expliqué que l'affaire était toujours en cours.





L'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il y a lieu d'ordonner la prorogation du sursis à statuer; les parties étant conviées à une prochaine audience fixée au 21 Mars 2025



PAR CES MOTIFS



La cour statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,



ORDONNE la prorogation du sursis à statuer,



DIT que les parties devront se présenter à la prochaine audience du vendredi 21 Mars 2025, 8H50- Salle 4- Palais Monclar, où il sera éventuellement statué sur le fond si l'affaire est en état,



Disons que le présent arrêt vaut convocation à ladite audience.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE