Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

DU 02 JUILLET 2024



N° 2024/393 





N° RG 24/02129 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTI7



JONCTION AVEC LE RG 24/4150



S.A. [34]

C/

[R] [Y]

S.A. [18]

S.A. OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT

S.A. [23] (EX [38])

Etablissement Public TRESORERIE [Localité 40] MUNICIPALE

S.A. [33]

S.A. [46]

S.A. [21]

S.A. [16]

S.A.R.L. [22]

Société [15]

S.A. [19]

S.A. [26]

Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES

[24]

Caisse CAF DES ALPES MARITIMES

S.A. [43]

S.A. [37]

S.A. [20]

S.A.S. [17]

S.A. [14]



Copie exécutoire délivrée 

le : 02/07/2024

à :



Me DEGRADO 



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 13 Février 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22-000315, statuant en matière de surendettement.





APPELANTE



S.A. [34] Société au capital de 161.126.437 €, inscrite au RCS de NICE

(ref : 00614433)

[Adresse 2]



défaillante





INTIMEE



Madame [R] [Y]

née le 20 Septembre 1962 à [Localité 40], demeurant [Adresse 13]



représentée par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A. [18]

(ref : 57046551 ; 57046826 ; 57252232 ; 57419837)

[Adresse 42]



défaillante



S.A. OPH [Localité 40] COTE D'AZUR HABITAT

(ref : 3343262)

[Adresse 10]



défaillante



S.A. [23] (EX [38])

(ref : Cession Home Shopping), [Adresse 9]



défaillante



Etablissement Public TRESORERIE [Localité 40] MUNICIPALE

(ref : 3509281618)

[Adresse 7]



défaillante







S.A. [33]

(ref : 146289550900031975603 ; 146289620700020087705)

Chez [27] - [Adresse 29]



défaillante



S.A. [46]

(ref : CFR 2019022121O626W)

[Adresse 5]



défaillante



S.A. [21]

(ref : 41877983992100 ; 41877983991100 ; 41877983999006)

Chez [39] - [Adresse 3]



défaillante



S.A. [16]

(ref : chèque impayé 9710342)

[Adresse 30]



défaillante



S.A.R.L. [22]

(ref : chèque impayé)

[Adresse 1]



défaillante



S.A.S. [15]

(ref : 70308617)

[Adresse 11]



défaillante



S.A. [19]

(ref : 7340186104)

Chez [36] - [Adresse 4]



défaillante



S.A. [26]

(ref : CC22840050)

Chez [28] - [Adresse 12]



défaillante



Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES

[Adresse 32]



défaillante









[24]

(ref: 102780796600021630220 ; 102780796600021630206 ; 102780796600021630207 ; 102780796600021630214 ; 102780796600021630202-21 ; 102780796600021630224 ; 102780796600021630208 ; 102780796600021630211 ; 10278079660002163020322 ; 102780796600021630212)

Chez [27] - [Adresse 29]



défaillante



Caisse CAF DES ALPES MARITIMES

(ref : IN5/8 ; INQ/1)

[Adresse 8]



défaillante



S.A. [43]

(ref : 7083701085)

Chez [35] [Adresse 41]



défaillante



S.A. [37]

(ref : 34341156)

[Adresse 44]



défaillante



S.A. [20]

(ref : 34341338)

[Adresse 45]



défaillante



S.A.S. [17]

(ref : 599685 The Juice Plus)

[31] - [Adresse 6]



défaillante



Etablissement [14]

(ref : AA20906268 ; S102030934 ; S102030223)

[Adresse 25]



défaillante











*-*-*-*-*















COMPOSITION DE LA COUR



Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Mme Pascale POCHIC, Conseiller

M Ambroise CATTEAU, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024.





ARRÊT



Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024



Signé par Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





































































Vu le jugement en date du 13 février 2024 rendu par le juge des contentieux et de la protection de Nice,



Vu l'appel interjeté le 20 février 2024 par la société [34], enregistré sous le numéro RG 24/2129,



Vu le soit transmis en date du 28 mars 2024 invitant les parties à présenter leurs observations, l'appelant n'ayant pas intimé toutes les parties contrairement aux dispositions de l'article 553 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 29 mars 2024 par la société [34], enregistrés sous le numéro RG 24/4150,



Vu le soit transmis en date du 5 avril 2024 invitant les parties à présenter leurs observations, l'appel ayant été formalisé au delà du délai de 15 jours prévu par l'article R.713-7 du code de la consommation



Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des deux affaires sous le seul numéro RG 24/2129,



Vu le courrier en date du 3 juin 2024 par lequel [34] déclare se désister de son appel,



MOTIFS



L'article 553 du code de procédure civile : ' En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.'



En l'espèce le jugement entrepris a été notifié à la société [34] par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 15 février 2024.



Or, elle a interjeté appel, par lettre recommandée adressée à la cour d'appel par la voie postale le 20 février 2024, en ne citant qu'un intimé, alors que dans le jugement rendu, étaient énoncés 21 intimés.



Les lettres de notification du jugement adressées par le greffe du tribunal judiciaire aux débiteurs énoncent de manière claire et apparente les défendeurs à l'instance.



L'article R.713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d'appel lorsque cette voie de recours (en l'occurrence, les décisions rendues par le tribunal judiciaire en matière de surendettement) est ouverte, est de 15 jours. [...] »



L'article R.713-11 du même code énonce que « S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et au créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pourvoi à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. [...] »



Les lettres de notification du jugement adressées par le greffe du tribunal judiciaire aux débiteurs énoncent de manière claire et apparente le délai d'appel.



L'appelante a déclaré se désister de son appel. Cependant, toute déclaration d'appel doit remplir les conditions de recevabilité avant que tout désistement puisse être formalisé. Il convient donc de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société [34] à l'encontre du jugement entrepris.



Elle supportera la charge des dépens de l'instance d'appel.



PAR CES MOTIFS





La cour d'appel, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition,



ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 24/2129 et RG 24/5150 sous le seul numéro RG 24/2129,



DIT irrecevable l'appel formé par la société [34] à l'encontre du jugement entrepris,



CONFIRME en conséquence le jugement en date du 13 février 2024 rendu par le juge des contentieux et de la protection de Nice,



CONDAMNE la société [34] aux éventuels dépens de l'instance d'appel.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE