Cour d'Appel · Rétention Administrative — 1 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 01 JUILLET 2024



N° 2024/941



N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJTM













Copie conforme

délivrée le 01 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Juin 2024 à 12H25.







APPELANT



Monsieur [P] [H]

né le 13 Octobre 1983 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA DE [Localité 6] - 

comparant en personne, assisté de Me Thomas BITOUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

et Mme [Z] (Inter langue arabe) en vertu d'un pouvoir général,inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIMÉ



Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône



Avisé et non représenté









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024 à 11h13,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,









PROCÉDURE ET MOYENS







Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 mai 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 14h30 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 30 mai 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 14h32;



Vu l'ordonnance du 29 Juin 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [P] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 29 Juin 2024 à 15H15 par Monsieur [P] [H] ;





A l'audience, 



Monsieur [P] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée, il a deux enfants une compagne, il travaille de manière stable sur les marchés, il voudrait pouvoir régler ses affaires, de plus, les autorités consulaires ont été contactées dès son placement mais elles n'ont été relancées que le 27 juin, les diligences n'ont donc pas été suffisantes alors que par ailleurs l'administration dispose de son passeport périmé ; il sollicite sa remise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence monsieur ayant une adresse chez sa mère ; 



Monsieur [P] [H] déclare : 'je voudrais être libéré pour mes enfants' ; 































MOTIFS DE LA DÉCISION







La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.







Sur le moyen tiré du défaut de diligences 





Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."



Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.



Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;



En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 30 mai 2024, qu'elles ont été relancées le 17 juin 2024, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté





Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence



L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



En l'espèce, Monsieur précise ne pas détenir de passeport en cours de validité. Il sera en outre relevé que l'intéressé a souhaité rester sur le territoire français où il vit avec ses enfants. Ainsi, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.







En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 29 Juin 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [P] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;











PAR CES MOTIFS









Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Rejetons le moyen soulevé 

Rejetons la demande d'assignation à résidence

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Juin 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président

























Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [P] [H]

né le 13 Octobre 1983 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



[Adresse 7]

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

 





Aix-en-Provence, le 01 Juillet 2024 



À



- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Thomas BITOUN 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 01 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [P] [H]

né le 13 Octobre 1983 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.