Cour d'Appel · Rétention Administrative — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 02 JUILLET 2024



N° 2024/948



N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ2I













Copie conforme

délivrée le 02 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30 Juin 2024 à 12h23.







APPELANT



Monsieur [V] [W]

né le 31 Décembre 1997 à [Localité 6] (Maroc)

de nationalité Marocaine

Non comparant



Représenté par Maître Jazz CERALINE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office;







INTIMÉ



Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes



Avisé et non représenté









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Juillet 2024 devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Cécilia AOUADI, Greffière.





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024 à 18h23,



Signée par M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Cécilia AOUADI,Greffière.





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 juin 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes, notifié à Monsieur [V] [W] le même jour à 11h05 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 27 juin 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée à Monsieur [V] [W] le même jour à 11h05;



Vu l'ordonnance du 30 Juin 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [V] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours;



Vu l'appel interjeté le 1er Juillet 2024 à 11h07 par Monsieur [V] [W] ;



Vu la mention de désistement d'appel émanant du susnommé en date du 1er juillet 2024 à 13h15;



Monsieur [V] [W] n'a pas comparu.



Son avocate a été régulièrement entendue, s'interrogeant sur la présence d'un interprète lors du désistement.



Le préfet des Alpes-Maritimes, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Selon les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Selon les dispositions de l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.



L'article 405 du même code rappelle que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.



Selon les dispositions de l'article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.



En l'espèce, Monsieur [V] [W] a interjeté appel le 1er juillet 2024 à 11h07 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice datée du 30 juin 2024 à 12h23. Le même jour à 13h15, il indiquait sur le récépissé de notification de la date d'audience 'annuler sa demande d'appel' et apposait sa signature de manière manuscrite.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de M. [W] et l'extinction de la présente instance.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [V] [W],



en conséquence,



Constatons l'extinction de la présente instance,



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président

























Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [V] [W]

né le 31 Décembre 1997 à [Localité 6] (Maroc)

de nationalité Marocaine

assisté de , interprète en langue arabe.







Interprète















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 





Aix-en-Provence, le 02 Juillet 2024 



À



- Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE 

- Maître Jazz CERALINE 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 02 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [V] [W]

né le 31 Décembre 1997 à [Localité 6] (Maroc)

de nationalité Marocaine





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.