Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 24/00951 du : 15 Mars 2024



N° RG 24/01188 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAYA





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 06 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/004112





S.A.R.L. BATIRWOOD

Représentée par Me Sophie LANCKRIET, avocat au barreau de COMPIEGNE



APPELANTE



S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.R.L. COMETIK



INTIMEES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE





Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°24/00951 en date du 15 mars 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01188 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAYA,



Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 19 avril 2024,



Vu la demande d'observations écrites en date du 27 mai 2024,



Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à la société Cometik, dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, soit pour le 20 mai 2024, au plus tard ;



Que l'avocat de l'appelant fait valoir le dysfonctionnement du R.P.V.A. du 14 février 2024 au 10 mai 2024 et plus spécifiquement le 19 avril 2024 ;



Que, cependant, la société Batirwood ne justifie pas avoir été dans l'impossiblité de recevoir de message le 19 avril 2024 ou d'avoir été empêchée de signifier sa déclaration d'appel durant l'entier délai et d'en justifier ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/00951 à l'égard de la société Cometik ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel portant le numéro 24/00951 à l'égard de la société Cometik, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.







Fait à Amiens, le 02 juillet 2024



Le conseiller de la mise en état,

Odile Grévin,