Cour d'Appel · Chambre sociale — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA



Chambre sociale 



 MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES



 ORDONNANCE INCIDENT DU 02 juillet 2024

N° RG 23/00144 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHXE





[O] [L]



Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA





c/



S.A.S. SOCIETE FERMIERE SAINTE JULIETTE Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELAS AB INITIO, avocat au barreau de BASTIA













ORDONNANCE DU

02 juillet 2024



Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BASTIA 

rendue le



08 novembre 2023

RG N° F21/00131







Nous, Madame Marie-Ange BETTELANI, conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Madame CARDONA, greffière, 



Après débats à l'audience du 04 Juin 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :





Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 8 novembre 2023,



Vu la déclaration électronique d'appel du 12 décembre 2023 effectuée par Monsieur [O] [L],



Vu les écritures sur incident, transmises le 17 avril 2024 pour le compte de la S.A.S. Société Fermière Sainte Juliette, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état de :

-prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 12 décembre 2023, comme étant hors délai, 

-condamner Monsieur [O] [L] à lui verser à la somme de 2.000 euros HT, soit 2.400 euros TTC au titre de l'article 700 du CPC concernant la procédure devant la cour d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Laurence Gaertner de Rocca Serra, 



Vu la fixation de l'incident à l'audience du 4 juin 2024,



Vu les écritures sur incident, transmises le 30 mai 2024 pour le compte de Monsieur [O] [L], auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, sollicitant du conseiller de la mise en état de:

-juger que l'appel interjeté le 12 décembre 2023 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en date du 8 novembre 2023 est recevable, 

-condamner la SAS Societe Fermière Sainte Juliette à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Alexandra Gomis, 



Vu le désistement d'incident de la S.A.S. Société Fermière Sainte Juliette, accepté par la partie adverse, qui a maintenu toutefois sa demande au titre des frais irrépétibles, 

 

A l'audience du 4 juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.











SUR CE

Il convient de constater le désistement de la S.A.S. Société Fermière Sainte Juliette de l'incident initié (par écritures du 17 avril 2024) dans le cadre de l'instance d'appel, accepté par Monsieur [O] [L].

Les dépens de l'incident seront à la charge de la désistante, la S.A.S. Société Fermière Sainte Juliette. Maître Alexandra Gomis sera autorisée, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans en recevoir provision, 

L'équité commande en outre de prévoir la condamnation de S.A.S. Société Fermière Sainte Juliette à verser à Monsieur [O] [L] une somme de 1.200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles.

Les demandes plus amples ou contraires seront rejetées.



Il convient de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 3 septembre 2024 (à 10h30).



PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état,



CONSTATONS le désistement de la S.A.S. Société Fermière Sainte Juliette de l'incident initié (par écritures du 17 avril 2024) dans le cadre de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 23/00144, désistement accepté par Monsieur [O] [L],



CONDAMNONS la S.A.S. Société Fermière Sainte Juliette, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [O] [L] une somme de 1.200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles,



CONDAMNONS la S.A.S. Société Fermière Sainte Juliette, prise en la personne de son représentant légal, désistante, aux dépens de cet incident,



DISONS que Maître Alexandra Gomis sera autorisée, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans en recevoir provision, 



REJETONS les demandes plus amples ou contraires.



DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 3 septembre 2024 (à 10h30). 



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT