Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile









ORDONNANCE N° 

cl



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 JUILLET 2024 



N° RG 23/02071 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXAI



Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/02071 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXAI dans une instance entre les parties suivantes :





E.P.I.C. TERRITOIRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU T ERRITOIRE DE BELFORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège 

sis [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentant : Me Jean-sébastien GAROT de la SCP D'AVOCAT GAROT, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant



APPELANT

Madame [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]



N'ayant pas constituée avocat



INTIMÉE



 



Par conclusions déposées le 24 juin 2024, Maître Leroux, conseil de E.P.I.C. Territoire Habitat Office Public de l'Habitat du Territoire de Belfort, demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;



Vu que l'intimée n'a pas constitué d'avocat, il y a lieu par conséquent de constater le désistement d'appel ainsi que l'extinction de l'instance ;



Les dépens devant être mis à la charge de E.P.I.C. Territoire Habitat Office Public de l'Habitat du Territoire de Belfort.





Par ces motifs





Bénédicte Manteaux, conseiller de la mise en état, assistée de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de Greffier 



Constate le désistement d'appel.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamne E.P.I.C. Territoire Habitat Office Public de l'Habitat du Territoire de Belfort aux dépens.



Le Greffier Le Conseiller