Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 02 JUILLET 2024









N° RG 23/03105 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKRB







S.E.L.A.R.L. CABINET LEX ET G



c/



S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

S.A.S. KOESIO AQUITAINE UX SOLUTIONS SERVICES























Nature de la décision : AU FOND































Grosse délivrée le :



aux avocats 

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 mars 2023 (R.G. 2021F00091) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 30 juin 2023





APPELANTE :



S.E.L.A.R.L. CABINET LEX ET G, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]



Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Anne-Marie FREZOUL avocat au barreau de POITIERS





INTIMÉES :



S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]



Représentée par Maître Elora PETIT substituant Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



S.A.S. KOESIO AQUITAINE, venant aux droits de la société RESEAUX SOLUTIONS SERVICES [Adresse 5]



Représentée par Maître Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de la CHARENTE





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, 

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,



Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.



EXPOSE DU LITIGE 



Le 11 février 2019, la Selarl Cabinet Lex & G, avocat à [Localité 3], a accepté une proposition commerciale que lui avait fait la société R2S, en vue de l'installation d'un standart téléphonique et de prestations de téléphonie, le matériel étant financé dans le cadre d'un contrat de location conclu le 5 mars 2019 avec la société BNP Paribas Lease Group (ci-après dénommée BNP Paribas) pour une durée de 63 mois et le paiement de 21 loyers de 165 euros HT par trimestre.

 

Après installation du matériel, un litige est survenu entre les parties concernant la portabilité du numéro fixe d'Orange dans les nouveaux locaux et le renvoi d'appel du mobile du dirigeant sur le standard. 

 

Le 23 septembre 2019, la société Lex & G a adressé par courrier à la société R2S la résolution du contrat pour manquement à ses obligations. 

 

La SELARL Cabinet Lex & G a cessé de régler les loyers du contrat de location à la BNP Paribas Lease Group à compter du 1er octobre 2020.



Par acte du 19 janvier 2021, la SELARL Cabinet Lex & G a assigné la société R2S devant le tribunal de commerce de Bordeaux en constatation de la résolution des relations contractuelles et en paiement de dommages et intérêts. 





Par traité de fusion-absorption du 15 septembre 2022 enregistré au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 28 septembre 2022, la société Koesio Aquitaine vient désormais aux droits de la société R2S. 





Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a: 



Débouté la SELARL Cabinet Lex et G de l'intégralité de ses demandes, 



Ordonné à la SELARL Cabinet Lex et G la poursuite du contrat de location conclu pour une durée irrévocable de 63 mois avec la BNP Paribas Lease Group SA, 



Condamné la SELARL Cabinet Lex et G à payer à la BNP Paribas Lease Group SA les loyers échus non réglés et à échoir dans la poursuite de l'exécution du contrat de location, 



Condamné la SELARL Cabinet Lex et G à payer à la SAS Réseaux Solutions services la somme de 3260 euros HT à titre d'indemnité de résiliation, 



Condamné la SELARL Cabinet Lex et G à payer à la société Réseaux Solutions Services la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamné la SELARL Cabinet Lex & G à payer à la BNP Paribas Lease Group la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; 



Condamné la SELARL Cabinet Lex & G aux entiers dépens, 



Dit que l'exécution provisoire est de droit. 



Par déclaration au greffe du 30 juin 2023, la SELARL Cabinet Lex & G a relevé appel du jugement, en intimant la société BNP Paribas et la société Koesio Aquitaine, venant aux droits de la société Réseaux solutions services. 



Par conclusion d'incident du 20 décembre 2023, la société BNP Paribas a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en raison du non-respect du délai de recours d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile. 

 

Par acte remis le 6 mars 2024 au greffe de la cour, le conseil du cabinet Lex & G a déposé une inscription de faux incident à l'encontre de l'acte dressé le 17 mai 2023 par la société [B] [R] [F] [G], commissaires de justice à [Localité 6], portant signification du jugement. 

Il est demandé à la cour d'annuler la signification du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu le 14 mars 2023 par l'étude de commissaire de justice [B] [R] [F] [G] et ce à la requête de la Selarl Cabinet Lex & G, avec toutes ses conséquences de droit et d'ordonner qu'il soit inscrit sur toutes les pages de tous les originaux de l'acte en cause ainsi que sur toutes ses expéditions les mentions précitées de fausseté et de nullité selon la décision à intervenir; et de statuer ce que de droit quant aux dépens de l'incident.



Par message électronique du 11 mars 2024, le conseil de la société appelante a notifié son inscription de faux incident aux conseils des sociétés intimées.



Par conclusions responsives sur notification d'inscription de faux incident, notifiées par message électronique le 17 mai 2024, la société BNP Paribas Lease Group a demandé à la cour de statuer ce que de droit sur les demandes formulées par la Selarl Cabinet Lex & G dans le cadre de son inscription de faux incident et de laisser à la charge de chaque partie ses propres dépens.



La société Koesio Aquitaine, venant aux droits de la société Réseaux Solutions services n'a pas déposé de conclusions dans le cadre de la procédure de faux incident.



Le Ministère public a eu communication de la procédure et a indiqué s'en rapporter à l'appréciation de la cour, la lecture des pièces semblant révéler que le faux relèverait plutôt d'une erreur involontaire (avis du 27 juin 2024 communiqué aux parties en cours de délibéré).



MOTIFS DE LA DECISION:



1- Au soutien de sa demande sur incident, tendant à voir constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Lex & G, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, la société BNP Paribas a fait valoir que le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux lui avait été signifié le 17 mai 2023 à la requête de la société Lex & G, de sorte que l'appel formé par cette dernière selon déclaration du 30 juin 2023 était irrecevable comme tardif.



2- La société BNP Paribas a ainsi produit au débat l'acte dressé le 17 mai 2023 par la SCP Alain [B] Arnaud [R] Maurice A-[F] Marie-Line [G], portant signification du jugement à la SA BNP Paribas Lease Group du jugement rendu contradictoirement par le tribunal de commerce de Bordeaux le 14 mars 2023.



Il est indiqué à cet acte que la signification du jugement est effectuée à la demande de la Selarl Cabinet Lex & G n°Siret 815 206 933 dont le siège est [Adresse 2].



3- Or, à la suite de la demande d'explication de la société appelante, l'étude de commissaires de justice lui a transmis le courriel du 15 mai 2023 contenant mandat de procéder à la signification du jugement à la société BNP Paribas Lease Group (pièce 3).



4- Il s'avère que ce courriel n'émane pas de la société Lex & G, puisqu'il a été rédigé par Maître [J] [K], avocate associée de la société d'avocat JURICA, qui était l'avocat plaidant de la société Réseaux et solutions services dans le cadre de l'instance devant le tribunal de commerce de Bordeaux (la société Laydeker Sammarcelli Mousseau étant intervenue comme avocat postulant). Maître [K] précise dans ce courriel que la signification à avocat a été effectuée le 13 avril 2023, ce qui se trouve corroboré par la pièce 1 de la société BNP Paribas.



5- Il est donc parfaitement établi que l'acte précité du 17 mai 2023 comporte une erreur sur la désignation du mandant, qui n'était pas la société Lex & G mais la société Réseaux et solutions services aux droits de laquelle se trouve désormais la société Koesio Aquitaine.



6- L'inscription de faux incident sera donc déclarée régulière et bien fondée.





PAR CES MOTIFS:



Statuant sur l'inscription de faux incident déposé au greffe le 6 mars 2024,



Vu la communication de la procédure à Monsieur le Procureur Général et son avis en date du 27 juin 2024,



Déclare faux l'acte dressé le 17 mai 2023 par la SCP Alain [B] Arnaud [R] Maurice A-[F] Marie-Line [G], titulaire d'un office de commissaire de justice près le tribunal judiciaire de Nanterre, y résidant [Adresse 2], portant signification à la SA BNP Paribas Lease Group du jugement en premier ressort rendu contradictoirement par le tribunal de commerce de Bordeaux le 14 mars 2023, et ce à la requête de la Selarl Cabinet Lex & G, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4],



Dit qu'il sera fait mention de la fausseté de l'acte et du présent arrêt, en marge de tous les originaux de l'acte précité, ainsi que sur toutes les expéditions qui en seraient délivrées, 



Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure de faux incident.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier Le Président