Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01324 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUIF

N° de Minute : 1303







Ordonnance du mardi 02 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [N]

né le 29 Juin 1983 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au Centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [S] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Me DOUCET avocat au barreau de Paris (cabinet CENTORE avocats)







PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Yannick LANCE, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 02 juillet 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 02 juillet 2024 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 29 juin 2024 à 10h52 notifiée à 10h57 prolongeant la rétention administrative de M. [T] [N] ;



Vu l'appel interjeté par M. [T] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 juillet 2024 à 10h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;







EXPOSE DU LITIGE



M. [T] [N] fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Pas-de-Calais le 27 juin 2024 et notifié le même jour à 17h40, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, ordonnée par la même décision. 



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n' a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 juin 2024 à 10h52 notifiée à 10h57 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de [T] [N] , pour une durée de 28 jours; 

' Vu la déclaration d'appel de M. [T] [N] , en date du 1er juillet 2024 à 10h04, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.





Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [T] [N] soulève les moyens suivants:



-l'insuffisance de motivation de l' ordonnance,



-les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés du défaut d'examen lié à la possibilité de le placer sous un autre régime et du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence,



-le défaut de diligences de l' administration. 





 MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur les moyens pris ensemble de contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés du défaut d'examen lié à la possibilité de le placer sous un autre régime et et du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence,



Les moyens au titre de la contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés du défaut d'examen lié à la possibilité de le placer sous un autre régime et et du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence sont irrecevables, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'ils ont pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention d'un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative joint à la demande de première prolongation de la rétention présentée par la préfecture. 



Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l' ordonnance,





Il convient de constater que le premier juge n'ayant été saisi dans le cadre de la présence instance d'aucun recours contre l' arrêté de placement en rétention mais seulement de la requête en prolongation de la rétention , aucune insuffisance de motivation ne peut être retenue à l'encontre de la décision déférée. 



Ce moyen est inopérant.



Sur la prolongation de la rétention



L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 



A titre superfétatoire, il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué une demande de routing le 28 juin à 7h18, soit dans le délai requis, l'appelant ayant remis son passeport en cours de validité.



En l'attente d'une réponse à ces seules diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



Le moyen sera rejeté. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 









PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [N] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Yannick LANCE, 

greffier









Agnès MARQUANT, . présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le mardi 02 juillet 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [S] [B]



Le greffier













N° RG 24/01324 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUIF



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 02 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [T] [N]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [T] [N] le mardi 02 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Philippe JANNEAU Maître Alexandra DOUCET le mardi 02 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mardi 02 juillet 2024













N° RG 24/01324 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUIF