Cour d'AppelCh.secu-fiva-cdas
Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 18 janvier 2024
- ECLI
- 6684ead7a0de54ff609f7d76
- Date
- 18 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/03571 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7SR joint au dossier 23/03910 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MATT Appel d'une décision rendue par le Pole social du TJ de [Localité 9] En date du 11 octobre 2023 Suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. [7] [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] assistée de Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : [8] [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S..[10] [Adresse 4] [Localité 2] assistée de Me Jean-christophe GOURET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de RENNES Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé de l'instruction de l'affaire ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/03571 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7SR ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le 23/03910 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MATT en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03571 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7SR et 23/03910 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MATT sous le 23/03910 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MATT et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. Le Président Jean-Pierre DELAVENAY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch.secu-fiva-cdas
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6684ead7a0de54ff609f7d76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel