Cour d'Appel · RETENTIONS — 2 juillet 2024

N° RG 24/05367 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYK2



Nom du ressortissant :

[T] [K]



[K]

C/

PRÉFET DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 04 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [T] [K]

né le 20 Avril 1999 à [Localité 4] 

de nationalité Tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 1



Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. PREFET DE L'ISERE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]



ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON



Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Juillet 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:



FAITS ET PROCÉDURE



Le 20 mars 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [T] [K] par le préfet de l'Isère.



Le 06 février 2024, [T] [K] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et par jugement du 07 février 2024, le tribunal correctionnel de Grenoble l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 assortis du sursis pour infraction à la législation sur les stupéfiants.



Pendant son incarcération et suivant courrier du 02 janvier 2024 le consulat de Tunisie a informé la préfecture que l'intéressé avait été identifié comme ressortissant tunisien sous l'identité de [T] [G] [K] né le 20 avril 1990 et se disait prêt à délivrer un laissez-passer consulaire. 



Le 27 juin 2024, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [T] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



A sa levée d'écrou [T] [K] a été conduit au centre de rétention administrative de [3]. 



Dans son ordonnance du 29 juin 2024 à 11 heures 55, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [K] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe le 01 juillet 2024 à 12 heures 33, [T] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du Ceseda, [T] [K] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que M. le Préfet de l'Isère n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adressé le 01 juillet 2024 à 14 heures 15 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 02 juillet 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 01 juillet 2024 2024 à 15 heures 24 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées, la préfecture disposant du laissez-passer consulaire et attendant les coordonnées d'un vol.



Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue. 



MOTIVATION



Attendu que l'appel de [T] [K] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention [T] [K] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Que [T] [K] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative ; 



Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 28 juin 2024 à 14 heures 41, l'autorité administrative en possession d'une copie de passeport, avait déjà saisi les autorités consulaires de Tunisie qui ont délivré un laissez-passer consulaire le 27 juin 2024 et que la préfecture est dans l'attente d'un vol ;



Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; 



Que les pièces nouvelles produites soit l'attestation d'hébergement dressée par M. [Y] ne relève pas d'un élément de pertinence, l'intéressé n'ayant pas remis l'original de son passeport en cours de validité ce qui ne lui permet pas de remplir la condition préalable à toute demande d'assignation à résidence ; 



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [T] [K] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [T] [K],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.

 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT