Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 2 juillet 2024

Grosse + copie

délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 02 Juillet 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00235 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7BO



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER 

N° RG21800288





APPELANTE :



SAS [4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparante





INTIME :



 [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

































COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL



ARRÊT : 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.







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Par déclaration électronique du 14/01/2019 Me GONZALEZ avocat au nom de la Sas [4] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 27/11/2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier dans l'instance n° 21800288 ;

 

Considérant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la partie appelante ; considérant que la partie intimée n'a pas mis en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la partie appelante; qu'ainsi l'affaire n'est pas en état ; qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile. 



























PAR CES MOTIFS





LA COUR,



RADIE l'affaire du rôle de la Chambre Sociale pour défaut de diligence de l'intimé par application de l'article 381 du Code de procédure civile ; précise qu'elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ;



Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT