Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 2 juillet 2024

Grosse + copie

délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 02 Juillet 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00247 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7CJ



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT 

N° RG21701669





APPELANT :



Monsieur [R] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant





INTIMEE :



MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC

SCE CONTENTIEUX POLE FONCTIONNEL

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : M. [B] en vertu d'un pouvoir général































COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 02 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL



ARRÊT : 



- contradictoire;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.







*

* *



EXPOSÉ DU LITIGE



[1] M. [R] [K] est affilié à la MSA du Languedoc depuis le 1er avril 1997 en qualité de chef d'exploitation d'aménagement paysager. Après mise en demeure infructueuse du 2 novembre 2017, la MSA a notifié à M. [R] [K], le 2 novembre 2017, une contrainte émise le 6 octobre 2017 pour obtenir le paiement d'une somme de 4 678,86 €.



[2] Formant opposition à cette contrainte, M. [R] [K] a saisi le 7 novembre 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement rendu le 18 décembre 2018, a :


reçu M. [R] [K] en son opposition ;

validé la contrainte litigieuse à hauteur de 4 678,86 € ;

rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime, le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.




[3] Cette décision a été notifiée le 28 décembre 2018 à M. [R] [K] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 11 janvier 2019.



[4] Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée reçue le 2 janvier 2024, M. [R] [K] n'a pas comparu.





[5] Vu les écritures déposées à l'audience et reprises par son représentant selon lesquelles la MSA du Languedoc demande à la cour de :


déclarer recevable mais mal-fondé l'appel interjeté par M. [R] [K] ;

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

statuer ce que de droit sur les dépens.




[6] Sur l'audience, le représentant de la MSA ramène la créance de la caisse concernant la contrainte en cause à la somme de 929,79 € majorations et pénalités incluses.



MOTIFS DE LA DÉCISION



[7] L'appelant ne s'étant pas présenté à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour n'est saisie d'aucun moyen. En conséquence, après étude du dossier, ne trouvant pas matière à relever d'office un moyen d'ordre public, la cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à actualiser le montant dû à la somme de 929,79 €, majorations et pénalités incluses.



[8] Il convient de condamner l'appelant aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Déclare l'appel recevable.



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à actualiser le montant dû à la somme de 929,79 €, majorations et pénalités incluses.



Y ajoutant,



Condamne M. [R] [K] aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT