Cour d'Appel · Chambre commerciale — 2 juillet 2024

ARRÊT n°































Grosse + copie

délivrées le

à































COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



Chambre commerciale



ARRET DU 02 JUILLET 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/04330 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQX3





Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 09 SEPTEMBRE 2019 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER 

N° RG 2019 003620





APPELANTE :



SA SOCIETE GENERALE FACTORING immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 702 016 312, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEE :



SASU FIR BATI prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Assignée le 23.08.2022 par procès-verbal de recherches infructueuses





Révocation de l'ordonnance de clôture du 7 mai 2024 et nouvelle clôture à l'audience du 28 mai 2024 



COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO





Ministère public :



L'affaire a été communiquée au ministère public, qui n'a pas fait connaître son avis.





ARRET : 



- Rendue par défaut 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.





EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 28 avril 2017, la S.A.S. Fir Bati signait, en qualité d'adhérent, une convention d'affacturage auprès de la SA Compagnie Générale d'Affacturage (devenue La Société Générale Factoring). 



Par acte sous seing privé le même jour, M. [W] [D], dirigeant de la société Fir Bati, s'était porté caution solidaire dans la limite de la somme de 40'000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce, pour une durée de cinq ans. 



Par courrier du 5 mars 2018, la société Générale Factoring informait la société Fir Bati du refus de la société [Adresse 6] de régler deux factures pour un montant de 2'036,36 euros et 281,99 euros. 



Par courrier du 19 septembre 2018, la société Générale Factoring informait la société Fir Bati du refus de la société FR Habitations Economiques de régler une facture pour un montant de 42'838,88 euros. Le même jour, la Société Générale Factoring a mis vainement en demeure la société Fir Bati et M. [W] [D] d'avoir à lui régler la somme de 31'392,72 euros. 



Par courrier du 11 octobre 2018, la société Générale Factoring informait la société Fir Bati du refus de la société [Adresse 6] de régler une facture ayant fait l'objet d'un affacturage pour un montant de 2'193,82 euros. 



Par exploit du 21 février 2018, la Société Générale Factoring assignait en paiement la société Fir Bati et M. [W] [D] en sa qualité de caution solidaire. 



Par jugement réputé contradictoire du 9 septembre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a':

- rejeté l'ensemble des demandes de la Société Générale Factoring';

- et, condamné la Société Générale Factoring aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 90,22 euros. 



Par jugement du 4 octobre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé le redressement judiciaire de la société Fir Bati qui a abouti le 6 décembre 2019 à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. 



Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 octobre 2019, la société Générale Factoring a déclaré ses créances à hauteur de 31'392,72 euros auprès de Mme [B] [Y], mandataire liquidateur chargé de la procédure. 



Par déclaration du 10 août 2022, la société Générale Factoring a relevé appel de ce jugement. 



Par conclusions du 23 mai 2024, la société Générale Factoring demande à la cour de :

- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture ; 

- donner acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel interjeté le 10 août 2022 à l'encontre du jugement prononcé le 9 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Montpellier.



La S.A.S. Fir Bati qui a été assignée par procès-verbal de recherches infructueuses le 23 août 2022 n'a pas constitué avocat.



Le ministère public, auquel le dossier de l'affaire a été communiqué le 11 août 2022 et qui a été informé de la date d'audience, n'a pas fait connaître son avis.



Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 



L'ordonnance de clôture du 7 mai 2024 a été révoquée à l'audience du 28 mai 2024 avant l'ouverture des débats, et la procédure a été à nouveau clôturée.



MOTIFS DE LA DECISION 



Il convient de constater que la Société Générale Factoring se désiste de son appel. 



La Société Générale Factoring sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel par application de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut,



Constate le désistement d'appel de la Société Générale Factoring, 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Condamne la Société Générale Factoring aux dépens de l'instance d'appel.



le greffier, la présidente,