Cour d'Appel · 1re chambre civile — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 02 JUILLET 2024



N° 2024 - 140







N° RG 24/03245 

N° Portalis DBVK-V-B7I-QJCE







[C] [I]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ASM



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL



MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Carcassonne en date du 04 juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00128.



ENTRE :



Monsieur [C] [I]

né le 14 Septembre 1997 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Appelant



Non comparant, représenté par Me Adeline BALESTIE, avocat commis d'office 



ET :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'ASM

[Adresse 6]

[Localité 4]



Non représenté



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 2]

[Localité 7]



Non représenté



MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]



Non représenté







DEBATS



L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024, en audience publique, devant Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, et en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière,









ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.





***



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,



Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 



Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Carcassonne en date du 04 Juin 2024,



Vu l'appel formé le 05 Juin 2024 par Monsieur [C] [I], reçu au greffe de la cour le 24 Juin 2024, 



Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 24 Juin 2024, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le préfet de l'Aude et à l'ARS Occitanie les informant que l'audience sera tenue le 02 Juillet 2024 à 14 H 30,



Vu l'avis du ministère public en date du 28 juin 2024,



Vu le procès verbal d'audience du 02 Juillet 2024, 





MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel motivé, formé le 05 Juin 2024 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Carcassonne notifiée le 04 Juin 2024 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.



Sur l'appel :



En l'état de l'arrêté de Monsieur le préfet de l'Aude en date du 24 Juin 2024, après recueil des avis médicaux des Docteurs [K] [G] et [X] [L] des 20 et 24 Juin 2024, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de Monsieur [C] [I] et que l'appel formé par ce dernier est devenu sans objet.









PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [C] [I],



Constatons qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 24 Juin 2024, 



Disons en conséquence que l'appel formé par Monsieur [C] [I] le 05 Juin 2024 à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de Montpellier est devenu sans objet ;



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, à Monsieur le préfet de l'Aude et à l'ARS Occitanie.





La greffière Le magistrat délégué