Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

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COUR D'APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile 



ARRÊT N° /2024 DU 02 JUILLET 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00298 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKAO 



Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 22/00038, en date du 29 janvier 2024, 



APPELANTE :

FÉDÉRATION MÉDICO-SOCIALE DES VOSGES (FMS 88), prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 1]

Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY



INTIMÉ :

[Adresse 3] (CASFC), pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Laurent MORTET substitué par Me Aurélie HARBIL-BONNE de la SELARL BGBJ, avocats au barreau d'EPINAL





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Président d'audience, et Madame Mélina BUQUANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; 



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Madame Corinne BOUC, Président de Chambre, 

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, 

Madame Mélina BUQUANT, Conseiller,



A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 



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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 2 Juillet 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; 

signé par Madame BOUC, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; 





























































































PROCÉDURE :



Par acte reçu le 2 mai 2024, l'appelante a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 février 2024 contre une décision rendue le 29 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'EPINAL ; 



Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que l'intimée a, par conclusions du 3 mai 2024, accepté le désistement et maintenu sa demande de condamnation de l'appelante au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Par conclusions du 23 mai 2024, l'appelante a confirmé se désister et a conclu au débouté de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par l'intimée ;



Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;



Qu'il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens et, faisant droit partiellement à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à payer à l'intimée la somme de 1200 euros.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,



Donne acte à la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) de son désistement ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Condamne la FMS 88 à payer à l'association CASFC la somme de 1200 euros (MILLE DEUX CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la FMS 88 aux dépens, qui seront recouvrés par Me MORTET, avocat au barreau d'EPINAL, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Le présent arrêt a été signé par Madame BOUC, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Signé : C. PERRIN.- Signé : C. BOUC.-



Minute en trois pages.