Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

[Z] [U]

URSSAF DES PAYS DE LOIRE

EXPÉDITION à :

SELARL [8] 

Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS





ARRÊT DU : 2 JUILLET 2024



Minute n°276/2024



N° RG 23/01999 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G27I



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 4 Juillet 2023



ENTRE



APPELANT :



Monsieur [Z] [U]

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 5]



Comparant en personne





D'UNE PART,



ET



INTIMÉES :



URSSAF DES PAYS DE LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par M. [B] [Y], en vertu d'un pouvoir spécial 

















SELARL [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparante, ni représentée à l'audience du 14 mai 2024





D'AUTRE PART,





COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MAI 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Férréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 14 MAI 2024.



ARRÊT :



- Réputé contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 2 JUILLET 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *











Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 29 juillet 2023, M. [Z] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers qui a :

- déclaré recevable l'opposition de M. [U] à la contrainte émise par [7] le 19 mai 2016, 

- au fond, l'en a débouté,

- validé la contrainte n° 0032927065 signifiée par voie d'huissier le 3 juin 2016 par [7] relative aux cotisations et majorations de retard des années 2014, 2015 et 2016,

- condamné en conséquence M. [U], pris en personne de son mandataire liquidateur la SELARL [8] à payer à l'URSSAF Pays de la Loire, la somme de 82 163 euros outre les frais de signification de 72,66 euros,

- condamné M. [U] aux dépens de l'instance,

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024. M. [U] était présent, l'URSSAF des Pays de la Loire, venant aux droits de [7] était représentée et la SELARL [8] non-représentée, quoique l'accusé de réception de la lettre de convocation ait été signée. 



L'URSSAF des Pays de la Loire, a indiqué ne plus avoir de demande à l'encontre de M.  [U], étant dans l'incapacité de poursuivre le recouvrement des cotisations réclamées compte tenu de la survenance d'une clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire dont M. [U] a fait l'objet, prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 10 octobre 2022. Elle sollicite de la Cour de constater que le litige est désormais sans objet.



M. [U] maintient son appel et s'associe à la demande de l'URSSAF.





SUR CE, LA COUR :





Compte tenu de la renonciation de l'URSSAF à sa créance, le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions, comme le réclame M. [U]. 



En effet, par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, l'URSSAF ne recouvre pas l'exercice individuel de son action, comme le prévoit l'article L. 643-11 du Code de commerce. 



Il convient, par ailleurs, compte tenu de la solution donnée au présent litige, de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. 





















PAR CES MOTIFS :



Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Infirme le jugement rendu le 4 juillet 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nevers en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau et ajoutant,



Constate que l'URSSAF des Pays de la Loire renonce à sa créance vis-à-vis de M. [Z] [U] ;



Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,