Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 21/15969 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4B



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Août 2021

Date de saisine : 07 Septembre 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 18/00782 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Avril 2021



Appelant :

Monsieur [M] [E] [R], représenté par Me Roger BARBERA de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/031392 du 11/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Intimés :

 LE BATONNIER DU BARREAU DE MELUN





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, greffier,



Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 7 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Fontainebleau ;



Vu l'appel formé le 26 août 2021 par M. [M] [R] ;



Vu l'absence de constitution du bâtonnier du barreau de Melun, intimé ; 



Vu l'ordonnance de cloture de l'instruction du 21 mai 2024 ;

 

Vu les conclusions notifiées le 6 juin 2024 par M. [R] sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture et la constatation de son désistement d'instance ;



Vu les articles 784, 907, 802, 803 et 401 du code de procédure civile ;



SUR CE,



La demande de désistement de M. [R] constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



L'intimé n'ayant pas constitué avocat, il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [M] [R].



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.











PAR CES MOTIFS 



Le magistrat chargé de la mise en état, 



Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture,



Constate le désistement d'appel de M. [M] [R] qui emporte acquiescement au jugement,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.









Paris, le 02 juillet 2024



Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,











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Copie aux avocats