Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 2 juillet 2024
- ECLI
- 6684eb03a0de54ff609f7f9e
- Date
- 2 juillet 2024
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 22/16563 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOFC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2022 Date de saisine : 10 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 1122000694 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Août 2022 Appelante : S.A. LE CREDIT LYONNAIS, représentée par Me Frédéric LEVADE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 - N° du dossier 54453 Intimé : Monsieur [H] [S] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 02 juillet 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 2 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6684eb03a0de54ff609f7f9e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel