Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 23/18188 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQH5



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023

Date de saisine : 24 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2022009032 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Septembre 2023



Appelant :

 Monsieur [R] [Z], représenté par Me Caroline MOREAU DIDIER de la SELEURL MOREAU DIDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1591





Intimée :

 S.A.R.L. MS AMLIN agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230334





ORDONNANCE DE RADIATION 

(article 524 du code de procédure civile) 

(n° 2024/ 80 , 2 pages)





Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Madame POUPET, Greffier,



*******



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 14 septembre 2023 ; 



Vu la déclaration d'appel formée par M. [Z] ;



Le conseiller de la mise en état,



Vu les conclusions d'incident notifiées le 28 février 2024 par la société MS AMLIN ASSURANCES aux fins de voir ordonner la radiation faute d'exécution du jugement dont appel; 



Entendue à l'audience:

- la société MS AMLIN ASSURANCES, 

- M. [Z] n'a ni conclu sur incident, ni comparu à l'audience après que son avocat ait informé par message électronique, le conseiller de la mise en état qu'il attendait un mandat de son client pour saisir le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire ;



Ayant autorisé les parties à notifier une note en délibéré en cas de saisine du premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, cette autorisation est restée sans suite, 





Motifs



Vu les articles 514 et 524 du code de procédure civile ;



La société MS AMLIN ASSURANCES fait valoir que M. [Z] a fait appel du jugement qui lui a été signifié le 27 octobre 2023 mais qu'il ne l'a pas exécuté. la société MS AMLIN ASSURANCES demande donc la radiation du rôle de l'affaire.



 Dans l'affaire examinée, il est constaté que le jugement qui a débouté M. [Z] de toutes ses demandes et l' a condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, bien qu'exécutoire de droit, n'a pas été exécuté. 



Il est aussi constaté que l'appelant ne démontre pas que l'exécution du jugement en cause risque d'entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, dès lors qu'il n'a pas conclu sur l'incident alors qu'il a conclu au fond et qu'il n'a pas non plus justifié avoir saisi le premier président d'une demande suspension de l'exécution provisoire. 



Pour l'ensemble de ces motifs, il est ordonné la radiation du rôle de la présente affaire. 



M. [Z], partie perdante, doit supporter la charge des dépens de l'incident conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu d'allouer à la société MS AMLIN ASSURANCES une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.





 PAR CES MOTIFS





statuant sur incident ,



Ordonne la radiation du rôle de la présente affaire ; 



Rappelle que le délai de péremption court à compter de la notification de la présente décision et qu'il sera interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter le jugement;



Condamne M. [Z] aux dépens de l'incident ;



Rejette la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile . 

















Ordonnance rendue par Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 02 juillet 2024



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats