Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 2 juillet 2024

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9





ORDONNANCE DU 2 JUILLET 2024

(n° , 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10094 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ66



Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2024 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024014933



Nature de la décision : Contradictoire 



NOUS, Sophie MOLLAT, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Saoussen HAKIRI, greffière lors des plaidoiries et Saoussen HAKIRI lors de la mise à disposition.



Vu l'assignation en référé délivrée le 7 juin 2024 à la requête de :





DEMANDEUR 



S.A.R.L. ABS BATIMENT, représentée par son gérant, Monsieur [I] [S] [V] [J], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8], maintenu à ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 488 789 413, 

Dont le siège social est situé [Adresse 7]

[Localité 5]





Représentée par Me Kristell QUELENNEC de la SELEURL Kristell QUELENNEC Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411, 





à



DÉFENDEURS 

 



S.C.P. [W], prise en la personne de Maître [W], en qualité de liquidateur de la société ABS BATIMENT,

Dont l'étude est située [Adresse 3]

[Localité 4] 



Représentée par Me Isabelle PETIT PERRIN de l'AARPI MONCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J0083,





LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 6]







Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 20 Juin 2024 :





Exposé des faits et de la procédure 



La société ABS Bâtiment est une SARL qui exerce une activité de construction de maisons individuelles.



Par jugement en date du 29.05.2024 le tribunal de commerce de Paris a ouvert la liquidation judiciaire de la SARL ABS Bâtiment sur requête du ministère public, la société ABS Bâtiment n'ayant pas comparu aux différentes audiences.



La SCP [W] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.



La SARL ABS Bâtiment a formé appel de cette décision par déclaration en date du 4.06.2024.



Par actes d'huissier en date du 7.06.2024, la SARL ABS Bâtiment a fait assigner devant le délégué de Monsieur le Premier Président la SCP Canet et Madame le Procureur Général de la Cour d'Appel de Paris pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 29.05.2024.



Elle expose au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire qu'elle n'a pas reçu la convocation à se présenter à l'audience et que son gérant n'avait pas modifié son adresse personnelle sur le K-Bis de la société et n'a donc pas reçu lui non plus la convocation, qu'elle présente des moyens sérieux d'infirmation, qu'en effet la requête en ouverture de procédure collective mentionne deux motifs de convocation, que s'agissant du premier motif qui est le dépôt des comptes annuels elle a réalisé cette formalité début avril 2024 que d'agissant du second motif l'inscription d'un privilège du trésor celui-ci a fait l'objet d'une mainlevée en avril également.



Elle fait valoir qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements en ce qu'elle dispose d'un actif disponible largement excédentaire puisque sa trésorerie est de 750.000 euros et qu'elle est à jour de l'ensemble de ses dettes.



Elle expose que l'évolution de son chiffre d'affaires et ses résultats démontrent d'une activité dynamique et en pleine croissance.



Elle précise que le tribunal a autorisé la poursuite de son activité jusqu'au 29.06.2024.



Aux termes de ses conclusions la SCP Canet demande au délégué du Premier Président de la recevoir en ses conclusions et de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 29.05.2024.



Dans son avis daté du 20.06.2024, le ministère public est d'avis de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en faisant valoir que les éléments dont fait état la société ABS Bâtiment laissent apparaitre que celle-ci ne serait pas en état de cessation des paiements et que son redressement ne serait pas en tout état de cause impossible.





MOTIFS DE LA DECISION 



Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement de liquidation judiciaire.



En première instance la société ABS Bâtiment ne s'est pas présentée devant le tribunal de commerce de telle sorte qu'elle n'a pas pu apporter les éléments démontrant l'absence d'état de cessation des paiements.



Il ressort des éléments produits que la société ABS Bâtiment a déposé ses comptes annuels, que l'inscription de privilèges a fait l'objet d'une radiation par le Trésor Public, les sommes dues ayant été réglées, et que la société ABS Bâtiment dispose d'une trésorerie importante de nature à lui permettre de faire face à son passif exigible.



En conséquence il convient de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29.05.2024.



Les dépens sont laissés à la charge de la société ABS Bâtiment.



PAR CES MOTIFS 



Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 29.05.2024 par le tribunal de commerce de Paris



Laissons les dépens à la charge de la société ABS Bâtiment.







 La Greffière, La Présidente