Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 11 — 2 juillet 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11



ARRET DU 02 JUILLET 2024



(n° , 12 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04425 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWPZ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/00435



APPELANT

 

Monsieur [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Delphine ZOUGHEBI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0445



INTIMEE 



S.A.S. ENTREPRISE GUY CHALLANCIN

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,



Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI



ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSE DU LITIGE



M. [L] [D], né en 1966, a été engagé par la SAS Entreprise Challancin, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010 en qualité d'agent de service. 

Il était affecté sur le tramway T2.



La société Challancin applique les conventions collectives des entreprises de propreté, de la manutention ferroviaire en ses annexes 1 et 2 et de la manutention aéroportuaire. 



Le contrat de travail, signé par M. [D], mentionnait l'application de la convention collective des entreprises de propreté. 



Par avenant du 1er décembre 2012, le salarié a été promu agent qualifié de service ;



Suivant avenant à effet du 1er septembre 2018, M. [D] a exercé les fonctions d'ouvrier d'encadrement au coefficient 182, les parties sont convenues de soumettre pour l'avenir leur relation contractuelle à la convention collective de la manutention ferroviaire.



Demandant l'application de la convention collective de la manutention ferroviaire à la relation contractuelle de travail, des rappels de salaire, de primes de majoration de jours fériés et travail de nuit, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour inégalité de traitement et mauvaise exécution du contrat de travail, M. [D] a saisi le 12 février 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 7 avril 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

-dit que la convention collective applicable est celle de la manutention ferroviaire et condamne la société Challancin à verser à M. [D] les sommes suivantes :

2730,89 euros au titre du rappel de primes de vacances ;

667,19 euros au titre du rappel de primes de vêtements ;

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-déboute M. [D] du surplus de ses demandes ;

-déboute la société Challancin de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 407,39 euros

-condamne la société Challancin aux dépens de la présente instance. 



Par déclaration du 11 mai 2021, M. [D] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 20 avril 2021. 



Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 mars 2024, M. [D] demande à la cour de :

-juger recevable et bien-fondé l'appel de M. [D] ; 

-confirmer le jugement en ce qu'il a : 

Jugé que la convention collective nationale de la manutention ferroviaire était applicable Condamné la société Challancin à verser : 

2730,89 euros au titre du rappel de primes de vacances, 

667,19 euros au titre du rappel de primes de vêtements, 

Jugé que M. [D] bénéficie des avantages acquis quant aux montants de la prime de panier, de la prime de nuit et du taux horaire ; 

Débouté la société Challancin de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 407,39€

-infirmer le jugement critiqué pour le surplus et statuant à nouveau, 

-condamner la société Challancin au paiement des sommes suivantes : 

148,62 € à titre de rappel de salaire,

14,86 € à titre de congés payés afférents ; 

3.437,11 € à titre de rappel sur la prime du dimanche, 

343,37 € à titre de congés payés afférents ; 

735,67 € à titre de rappel de majoration pour jours fériés, 

73,57 € à titre de congés payés afférents ; 

2.850,32 € à titre de rappel de primes de salissure, 

285,03 € à titre de congés payés afférents ; 

176,00 € à titre de rappel d'indemnités de panier, 

17,60 € à titre de congés payés afférents ; 

4.673 € à titre de rappel de prime de fin d'année 

454,08 € à titre de rappel de majoration pour travail de nuit ; 

2.466,75 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 

246,67 € à titre de congés payés afférents ; 

66,72 € à titre de congés payés afférents à la prime de vêtements de travail ; 

2.000,00 euros au titre de la mauvaise exécution du contrat de travail ; 

13.640,64 euros au titre du travail dissimulé 

En tout état de cause : 

-condamner la société Challancin à remettre à M. [D] les bulletins de paie conformes à la décision sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du prononcé de la décision à intervenir 

-condamner la société Challancin à payer à M. [D] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, ainsi que les éventuels frais d'exécution forcée et notamment ceux liés à l'article 

-dire que les sommes mises à la charge de la société Challancin porteront intérêt à taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; 

-ordonner la capitalisation des intérêts. 

-condamner la société Challancin aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.



Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 mars 2024 , la société Challancin demande à la cour de :

-Infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau,

-Débouter M. [D] de l'intégralité de ses prétentions

-A titre subsidiaire, compenser les sommes qui pourraient être fixées à leur profit avec les demandes reconventionnelles de la société Challancin, ce faisant, - condamner M. [D] à payer à la société Challancin les sommes suivantes la somme de 407,39 €.



Par ordonnance du 10 octobre 2023 le conseiller de la mise en état a ordonné une médiation qui n'a pas permis d'aboutir à un accord.



La clôture a été pronocée le 28 mars 2024 date de l'audience à laquelle l'affaire a été fixée.



MOTIFS DE LA DECISION 



Sur la convention collective applicable 



Pour confirmation du jugement, M. [D] sollicite l'application de la convention collective de la manutention ferroviaire. Il soutient, en effet, que l'accord collectif du 15 novembre 2001, signé par les partenaires sociaux, prévoit que « les salariés occupés par les entreprises exécutant pour le compte de la RATP et exerçant une activité d'entretien, de nettoyage et de désinfection du matériel roulant, des stations et des installations en sous-sol et en surface » sont soumis à la convention nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes. De plus, le salarié se prévaut de l'annexe II de la convention collective de la manutention ferroviaire, aux termes de laquelle « La présente convention collective annexe fixe conformément à l'article 1er (§2 ) de la convention collective nationale les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie « ouvriers » les salariés d'entreprises exécutant, pour le compte de la Régie autonome de transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro ou de RER de la région parisienne, les travaux suivants : entretien, nettoyage et désinfection du matériel roulant, des stations et des installations en sous-sol et en surface, manutentions diverses». 



Le salarié indique remplir tous les critères pour bénéficier de l'application de la convention collective de la manutention ferroviaire, plus particulièrement, il soutient que :

-le tramway T2, dont il assurait l'entretien, dispose de sa propre voie de circulation; qu'en outre il est alimenté par un réseau électrique spécifique ;

-le tramway effectue un trajet fixe. 

Aussi, M. [D] estime que le tramway est un moyen de transport distinct de l'autobus, quand bien même un service commun de la RATP en assurerait la gestion. 



Pour infirmation du jugement , la société intimée réplique, tout d'abord, que les annexes 1 et 2 de la convention collective de la manutention ferroviaire sont alternatives et non cumulatives. Elle fait également valoir que le personnel affecté au nettoyage des centres bus et des bus ne relève pas de la convention de la manutention ferroviaire (faute de chemin de fer) mais de la convention collective de la propreté. Il ajoute qu'un tract de la CFDT de mai 2008 avait proposé d'étendre le champ d'application de la convention collective de la manutention ferroviaire à « tout ce qui est sur le rail » mais qu'il s'était heurté à une opposition.

Enfin, l'employeur rappelle que tous les salariés ont accepté l'application de la convention collective de la propreté puisque c'est celle qui figure sur les contrats de travail signés. 



Il résulte de l'article L 2261-2 du code de du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur et qu'en cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et les accords qui lui sont applicables ;



Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L2262-12 du code du travail que « Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements. »



Il est constant que la société Challancin applique plusieurs conventions collectives :



- la convention collective des entreprises de propreté ;

- la convention collective de la manutention ferroviaire en ses annexes I et II ;

- la convention collective de la manutention aéroportuaire ;



M. [D] conclut au bénéfice des dispositions de l'annexe II de la convention collective de la manutention ferroviaire, contrairement à ce que prévoit son contrat de travail qui vise la convention collective de la propreté que lui applique l'employeur ;



La convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 06 janvier 1970, dans sa version actualisée et étendue, stipule, en son article 1, paragraphe 1b, s'appliquer sur l'ensemble du territoire national à l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros...) pour le nettoyage intérieur, le nettoyage extérieur, le nettoyage des voies et la petite maintenance ;



La lecture de l'article 1 paragraphe 1b ci-dessus, notamment les trois petits points dans la parenthèse (métros...), démontre que les partenaires sociaux n'ont pas entendu limiter l'application de la convention collective aux métros, quelque soient les divergences à ce sujet des syndicats ; 



Il n'est pas contesté que M. [D] effectuait des travaux de nettoyage (conducteur de machine permettant de nettoyer les rails) sur la ligne T2 du tramway de la RATP qui dispose de sa propre voie de circulation sur rail, alimenté par un système électrique spécifique et inaccessible aux autres véhicules (sauf, bien entendu, aux croisements) ;

Ces éléments auxquels s'ajoute le caractère fixe du trajet effectué, font du tramway un moyen de transport distinct de l'autobus, qui circule sur un environnement dédié , quand bien même un service commun de la RATP assurerait la gestion des bus et des tramways;



L'annexe II de ladite convention collective nationale du personnel des entreprises de la manutention ferroviaire énonce en son article 1 que :



' La présente convention collective annexe fixe conformément à l'article 1er (§2) de la convention collective nationale les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie 'ouvriers' salariés d'entreprises exécutant , pour le compte de la Régie autonome de transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro ou de RER de la région parisienne, les travaux suivants : entretien, nettoyage et désinfection du matériel roulant, des stations et des installations en sous-sol et en surface, manutentions diverses'».



La mention 'opérant sur les réseaux de métro ou de RER de la région parisienne' se rapporte manifestement aux 'entreprises de transport de voyageurs' - et non à la 'Régie autonome de transports parisiens' ; ainsi, contrairement à ce que soutient l'employeur, le fait que M. [D] ne travaillait ni pour le métro ni pour le RER est donc sans incidence sur la solution du litige ;



Contrairement à ce qu'affirme l'employeur sans en faire la démonstration utile l'application des annexes I et II n'est pas alternative mais cumulative, les annexes étant complémentaires.



La société Challancin ne peut enfin utilement opposer à M. [D] que, pour bénéficier de l'application d'une autre convention que celle de la propreté, il faut non seulement que le salarié travaille sur un site entrant dans le périmètre de cette autre convention mais encore que ce site soit constitutif d'un centre autonome. 

Un accord collectif d'entreprise peut en effet prévoir qu'outre la convention collective à laquelle l'entreprise est soumise une autre convention collective peut s'appliquer à tout ou partie du personnel.



S'il est par ailleurs constant que le salarié peut demander l'application de la convention collective visée au contrat de travail quand bien même cette convention n'est pas celle applicable à l'entreprise, l'employeur ne peut de son coté se prévaloir des mentions figurant sur le contrat de travail ou sur les bulletins de paie pour échapper à l'application de la convention collective applicable.



C'est donc en vain que la société Challancin invoque l'article 2 du contrat de travail visant la convention collective de la propreté, étant en outre relevé que les parties ont en définitive adopté par avenant du 20 septembre 2018 la convention collective de la manutention ferroviaire à compter du 1er septembre 2018.



Par confirmation du jugement, la cour fait donc droit à la demande de M. [D] tendant à obtenir le bénéficie de l'annexe II de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire ; 



Sur les conséquences de l'application de la convention collective de la manutention ferroviaire:



- sur le rappel de salaires sur la période de juin 2015 à mai 2018:



Pour infirmation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire de 148,62 euros sur la période de juin 2015 à mai 2018 M. [D] soutient qu'en application des annexes 1 et 2 de la convention collective de la manutention ferroviaire, il doit être considéré comme ouvrier qualifié E, coefficient 180.

L'employeur rétorque que le salarié ne fournit pas d'élément de qualification permettant de dire de quelle catégorie relèveraient les tâches accomplies par ses soins et soutient qu'en tout état de cause la rémunération des coefficients de la convention collective de la manutention ferroviaire est inférieure aux taux horaires de la convention des entreprises de propreté, le salarié devant dès lors être condamné au paiement d'un trop perçu de 407,39 euros.



Il ressort des pièces versées aux débats (contrat de travail et avenants, fiche de payes, carte de conducteur) et des explications données par les parties que M. [D] exerçait les fonctions d'agent très qualifié de service et qu'il conduisait dans le cadre de ses fonctions une machine permettant de nettoyer les rails.

Aux termes de la classification de la convention collective de la propreté il relevait ainsi de la classification ATQS échelon 1A Agent de service HT qualifié) comme mentionné sur ses fiches de paye puis à compter du 1er septembre 2018 de la classification d'ouvrier d'encadrement.



Or, si la cour retient que M. [D] relève du statut ouvrier qualifié E, coefficient 180 de la convention collective de la manutention ferroviaire qui a d'ailleurs été appliqué à compter du 1er septembre 2018, l'entreprise ne revendiquant d'ailleurs pas l'application d'une autre qualification, le décompte produit par le salarié au soutien de sa demande ne fait aucunement ressortir que son employeur resterait redevable d'un rappel de salaire de 148,62 euros, la société ne pouvant de son coté prétendre au remboursement d'un trop perçu, dont le détail n'est d'ailleurs pas explicité, au motif qu'elle aurait payé au salarié une somme supérieure à celle prévue par la convention collective de la manutention ferroviaire revendiquée par ce dernier, l'employeur s'étant, en payant un salaire supérieur au minimum conventionnel, engagé au paiement de ce salaire.



Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives faites à ce titre.



Sur la majoration pour travail de nuit:



Au soutien de ses prétentions M. [D] fait valoir que s'il a perçu des primes de nuit dont le montant était supérieur à celui prévu par la convention collective applicable ce qui constitue un avantage acquis , toutes ses primes de nuit ne lui ont pas été payées.



La société Challancin réplique qu'elle a payé des primes dont le montant était plus élevé que celui prévu par la convention collective de la manutention ferroviaire.



L'article L 2254-1 du code du travail précise : 

« Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces 

clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus 

favorables ». 



L'article 17 de l'annexe II de la convention collective applicable prévoit une indemnité pour 

travail de nuit d'un montant horaire minimal de 2,00 euros. 

 

Il y a cependant eu une application volontaire par la société Challancin d'un taux horaire 

supérieur à celui de la convention collective applicable. 

il ressort du décompte produit par le salarié qui ne travaillait que de nuit que la société ne lui a pas versé l'intégralité de ses primes pour travail de nuit, la société restant redevable à ce titre d'une sommes de 454,08 euros. 



Par infirmation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié de la demande faite à ce titre, l'employeur est condamnée au paiement de la somme de 454,08 euros, et est par confirmation du jugement, débouté de sa demande en restitution.

 

Sur les majorations pour travail du dimanche:



Pour infirmation du jugement M. [D] fait valoir qu'il a été rémunéré sur une base de 2 euros par dimanche travaillé alors qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective de la manutention ferroviaire il pouvait prétendre à des majoration de 87,5 % du salaire dû pour la journée considérée pour le 1er dimanche, 93,75 % pour le 2ème dimanche et 100% pour les 3ème, 4ème et le cas échéant 5ème dimanche.

La société Challancin ne conclut par sur ce point.



L'article 14 de l'annexe de la convention collective applicable prévoit : 

 

« 1. Services ou le travail n'est pas interrompu le dimanche. 

Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) : 

- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % (1) du salaire dû pour la journée 

considérée ; 

- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (1) du salaire dû pour la journée 

considérée ; 

- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée 

considérée ; 

- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée 

considérée ; 

- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé : 

100 % du salaire dû pour la journée considérée. 

Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois 

considéré. 

2. Services ou le travail est normalement interrompu le dimanche; 

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une 

indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée. »



Par infirmation du jugement déféré et en application de l'article 14 de de l'annexe de la convention collective applicable, et sur le base du décompte établi par le salarié et non critiqué dans ses modalités de calcul, la société Challancin est condamnée à payer à M. [D] la somme de 3 437,11 euros à titre de rappel de salaire sur la prime du dimanche outre la somme de 343,37 euros au titre des congés payés afférents.



sur le rappel de majoration au titre des jours fériés:



Pour infirmation du jugement M. [D] fait valoir qu'il a été rémunéré sur une base de 5 euros par jour férié travaillé alors qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective de la manutention ferroviaire il pouvait prétendre à des majoration de 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

La société Challancin ne conclut par sur ce point.



L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : 

« 1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés 

Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire 

dû pour la journée considérée. 

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai. 

Dans le cadre d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la 

prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus. 

2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés 

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une 

indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée. 



Par infirmation du jugement déféré et en application de l'article 15 de de l'annexe de la convention collective applicable, et sur le base du décompte établi par le salarié et non critiqué dans ses modalités de calcul, la société Challancin est condamnée à payer à M. [D] la somme de 735,67 euros de rappel de salaire au titre des primes de jour férié outre la somme de 73,56 euros au titre des congés payés afférents.





Sur les demandes au titre des primes de salissure, primes de panier, primes de vacances, primes de fin d'année et primes de vêtement de travail. 



- sur la prime de salissure:



Pour infirmation du jugement, M. [D] invoque les dispositions de l'article 18 de la convention collective.

La société intimée réplique , que la prime de salissure n'est due que lorsque certaines tâches prévues conventionnellement sont accomplies et que le salarié ne démontre pas avoir réalisé des tâches ouvrant droit à cette prime.



Aux termes de l'article 18 de la convention collective:

' les travaux donnant lieu aux primes horaires de salissure et de décrassage sont fixées ainsi qu'il suit:

1ère catégorie:

- nettoyage de dessous de locomotives, tracteurs et autorails

- lavage et nettoyage des foyers de chauds de locomotives

- manutention sur wagon complet d'engrais en vrac, détritus d'os ou de gadoue

- manutention de noir de fumée

- manutention de brai en pains ou en fûts

- manutention de maris, huitre et coquillages

...'

M. [D] qui affirme qu'il relève de la 1ère catégorie ne rapporte pas la preuve qu'il effectuait une ou plusieurs des tâches visées dans cette catégorie et ouvrant droit à une prime de salissure et de décrassage.



Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de la demande faite à ce titre.



- sur les primes de panier:



M. [D] affirme que lui resterait dû une somme de 176 euros au titre du rappel des indemnités de panier.

La société Challancin ne répond pas sur ce point se limitant à rappeler que cette prime n'ouvre pas droit à congés payés.



Il ressort du décompte produit par le salarié non contesté par la société Challancin dans ses modalités de calcul et des fiches de paye, que la société Challancin reste redevable de la somme de 176 euros, cette somme qui a la nature d'une indemnisation, n'ouvrant pas droit à congés payés.

Par infirmation du jugement la société Challancin est condamnée au paiement de la somme de 176 euros à titre de rappel de primes de panier le salarié étant débouté de sa demande au titre des congés payés afférents.



Sur la prime de vêtement de travail:



M. [D] sollicite la confirmation du jugement en application de l'article 8 de la convention collective et des avenants 98,99, 100 et 101.

La société Challancin ne conclut pas sur ce point. 



La convention collective applicable prévoit pour les ouvriers des entreprises travaillant pour la RATP le versement d'une prime de vêtements de travail. 

 

Ainsi, l'avenant n°98 du 8 octobre 2014 fixe le montant de la prime de vêtement à la somme de 17,83 € par mois pour 2015, l'avenant n°99 à la somme de 17,92 € par mois jusqu'à septembre 2016, puis à 18,01 € par mois, l'avenant n°100 à a somme de 18,07 € par mois jusqu'à septembre 2017, puis à 18,14 €, l'avenant n°101 à la somme de 18,32 € par mois pour l'année 2018. 



Il ressort du décompte produit par le salarié non contesté par la société Challancin dans ses modalités de calcul que la société Challancin reste redevable de la somme de 667,19 euros au titre de la prime d'habillement. Cette prime n'ouvre pas droit à congés payés.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié à ce titre. Cette prime n'ouvre pas droit à congés payés.



Sur les primes de vacances:



M. [D] sollicite la confirmation du jugement sur le fondement de l'article 19 ter de la convention collective.

La société Challancin ne répond pas sur ce point se limitant à solliciter l'infirmation du jugement et le débouté de M. [D] de l'intégralité de ses demandes



L'article 19 ter précise : 

 

« Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er 

avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention 

collective nationale bénéficie d'une prime de vacances égale à 50 % de l'indemnité de 

congé payé après un an d'ancienneté. 

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf pour faute grave du 

salarié, et si celui-ci a perçu l'indemnité basée sur l'indemnité de congé payé à laquelle 

il a droit à la date de rupture de son contrat de travail. 

Cette prime de vacances ne se cumule pas avec les avantages de même nature existant 

déjà dans l'entreprise. Elle est versée en même temps que l'indemnité de congé payé.



Il ressort du décompte produit par le salarié et non contesté dans ses modalités de calcul par l'employeur que celui-ci reste redevable de la somme de 2 730,89 euros à titre de rappel de la prime de vacances.

Le jugement est conséquence confirmé sur ce point.



-sur la prime de fin d'année:



M. [D] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté des demandes faites à ce titre sur le fondement de l'article 19 bis.

La société Challancin ne répond pas sur ce point se limitant à solliciter l'infirmation du jugement et le débouté de M. [D] de l'intégralité de ses demandes



Aux termes de l'article 19 bis de la convention collective : 

 

« Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime 

de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés à l'article 7 du 

barème joint à la présente convention collective annexe (1). 

La prime de fin d'année englobe les divers avantages et primes de même nature (prime 

de fin d'année, gratifications...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise et s'y 

substitue sous réserve des dispositions ci-après. 

Les salariés pour qui le montant global de ces divers avantages perçus antérieurement 

était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait 

des dispositions ci-dessus bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention 

collective nationale ». 

 

Elle représente 100 % du salaire mensuel de base. 



Il ressort du décompte produit par le salarié et non contesté dans ses modalités de calcul que M. [D] reste redevable de la somme de 4 673 euros à titre de rappel de la prime de fin d'année.



Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté M. [D] des demandes faites à ce titre et la société Challancin est condamnée à payer au salarié la somme de 4 673 euros à titre de rappel de la prime de fin d'année.



Sur les heures supplémentaires



Pour infirmation du jugement, M. [D] fait valoir que ses bulletins de paie démontrent qu'il a effectué plus de 151,67 heures par mois mais que la société Challancin ne fait pas apparaître ces heures en tant qu'heures supplémentaires.

En réponse, la société intimée soutient que le décompte des majorations d'heures de nuit se fait de la même façon que le décompte des heures supplémentaires. Elle précise que la majoration des heures de nuit effectuée sur une semaine à cheval sur deux mois est payée le mois suivant, raison pour laquelle il y a parfois plus d'heures de nuit effectuée que d'heures de travail effectif et parfois le contraire.



En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.



En l'espèce, à l'appui de sa demande, le salarié produit un décompte mensuel de ses heures de travail sur la période de juin 2015 à mai 2018 mentionnant le nombre d'heures travaillées et le nombre d'heures payées laissant apparaitre un solde en sa faveur de 2 466,75 euros.



Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement. Or, il se limite à faire valoir que la majoration des heures de nuit accomplies sur une semaine à cheval sur 2 mois, ainsi que les primes de nuit et de panier inhérentes au travail de nuit étaient comptabilisée et payée le mois suivant sans néanmoins fournir d'élément sur les heures réellement accomplies par le salarié nni établir de décompte au regrad du décalage qu'il invoque.



Par infirmation du jugement la société est condamnée à payer à M. [D] la somme de 2 466,75 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 246,67 euros au titre des congés payés afférents.



- sur la demande de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail:



Aux termes des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.



En l'espèce, il n'est pas établi que la société Challancin ait exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ce qui ne peut résulter du seul fait que l'employeur dont le champs d'activité peut permettre le rattachement à 3 convention collectives, se soit mépris sur la convention collective applicable.



Le jugement est conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] des demandes faites à ce titre.



Sur le travail dissimulé :



Le salarié fait valoir, dans un premier temps, que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur sa demande. Dans un second temps, il soutient que ses bulletins de paie portent mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué . Il explique, en outre, que sur certains bulletins de paie, les primes de nuit et les primes de panier comptent un nombre d'heures plus élevé que le nombre déclaré . 



Pour sa part, l'employeur répond que le salarié ne démontre pas le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ; qu'il ne peut résulter du seul défaut de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. 



L'article 8121-5 du Code du travail dispose quant à lui qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

- soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli

- soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales.



Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les faits prévus à l'article 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.



M. [D] ayant été débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires et la preuve de l'élément intentionnel de soustraction aux obligations de déclaration, s'agissant du non paiement de certaines primes n'étant pas rapportée, M. [D] sera débouté de la demande faite à ce titre.



sur les autres demandes:



Les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue; 

 

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière et la remise des bulletins de paie conformes à la présente décision dans le délai de 2 mois suivant sa signification, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte.



Pour faire valoir ses droits en cause d'appel, M. [D] a du exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société Challancin sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



La cour, 



CONFIRME le jugement en ce qu'il a :

- Dit que la convention collectiveapplicable à la relation contractuelle entre M. [L] [D] et la SAS Entreprise Guy Challancin est celle de la manutention ferroviaire en son annexe II,

Condamné la SAS Entreprise Guy Challancin à payer à M. [L] [D] les sommes de :

- 2 730,89 euros au titre du rappel des primes de vacances

- 667,19 euros au titre du rappel des primes de vêtements

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Débouté M. [L] [D] de ses demandes de rappel de salaire de 148 euros outre la somme de 14,86 euros au titre des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et exécution fautive du contrat de travail, indemnité pour travail dissimulé, de rappel de primes de salissure outre les congés payés afférents 

Débouté la SAS Challancin de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 407,39 euros



IINFIRME le jugement pour le surplus, 



et statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, 



CONDAMNE la SAS Entreprise Guy Challancin à payer à M. [L] [D] les sommes de:

- 2466,75 euros au titre des heures supplémentaires

- 246,67 euros au titre des congés payés afférents.

- 3 437,11 euros à titre de rappel sur la prime du dimanche

- 343,37 euros au titre des congés payés afférents

- 735,67 euros au titre des majorations pour jour férié

-73,56 euros au titre des congés payés afférents 

- 176 euros au titre des indemnités de panier

- 4673 euros au titre de la prime de fin d'année

- 454,08 euros au titre de la majoration du travail de nuit



RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue; 

 

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.



ORDONNE la remise des bulletins de paie conformes à la présente décision dans le délai de 2 mois suivant sa signification.



DIT n'y avoir lieu à prononcer une astreinte.



CONDAMNE la SAS Entreprise Guy Challancin à payer à M. [L] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



CONDAMNE la SAS Entreprise Guy Challancin aux dépens.



La greffière, La présidente.