Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 2 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024



(n°356, 3 pages)





N° du répertoire général : N° RG 24/00356 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTFH



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juin 2024 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/01743



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 Juin 2024



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANT

Monsieur [I] [U] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 20/10/1985 à INCONNU

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [4]



non comparant en personne, représenté par Me Laurence GAUVENET, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ 

M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE

demeurant [Adresse 2]



non comparant, non représenté,



PARTIE INTERVENANTE

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

demeurant [Adresse 3]



non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Chantal BERGER, avocate générale,



Comparante,

DÉCISION



EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE, 



M. [I] [U] a été admis en hospitalisation complète par un arrêté du préfet du 12 juin 2024, faisant suite à la mesure provisoire ordonnée par le maire, au visa d'un certificat évoquant une clinique de distorsion de la pensée avec perturbation de la conscience et de la perception, qui a entrainé un agressivité à l'égard des forces de l'ordre. 



Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.



Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure. 



Le 21 juin 2024, M. [U] a interjeté appel de la décision au motif que la mesure n'est plus nécessaire et qu'il souhaite vivre avec son frère jumeau. 



Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 juin 2024.



L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.



Le certificat médical de situation du 26 juin relève que M. [U] souffre d'une psychose chronique avec délire et qu'il est agressif avec les soignants comme il l'a été avec les forces de l'ordre. Il n'est pas auditionnable au regard de son état de santé actuel.



Me Laurence Gauvenet représente M. [U] et sollicite un programme de soins.



Le ministère public demande la confirmation de la décision du JLD, notamment au regard de l'avis médical motivé.



Le préfet n'était ni présent ni représenté. 



MOTIVATION,



L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.



Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.



Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544). 





L'article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.



En l'espèce, l'absence du patient est justifiée par le certificat médical du 26 juin au regard de son état de santé qui ne permet pas, dans son intérêt, sa présentation à l'audience. 



A ce jour, le dernier document du dossier est le certificat médical de situation du 26 juin qui relève que M. [U] souffre d'une psychose chronique avec délire et qu'il est agressif avec les soignants comme il l'a été avec les forces de l'ordre. 



Un suivi dans le cadre ambulatoire s'avère actuellement prématuré selon les examens médicaux au dossier. La mise en place d'un strict cadre de soins s'impose dès lors que les troubles psychiques décrits rendent l'hospitalisation complète nécessaire pour un ajustement thérapeutique et un contrôle des conditions de sortie.



Il s'en déduit, au regard du risque d'atteinte à la sûreté des personnes et de trouble grave à l'ordre public, qu'il y a lieu d'adopter les motifs de l'ordonnance critiquée et de la confirmer.



PAR CES MOTIFS, 



Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,



CONFIRME l'ordonnance,



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. 



Ordonnance rendue le 02 JUILLET 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE































Une copie certifiée conforme notifiée le 02/07/2024 par fax / courriel à :



 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

X préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris