Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 24/00286 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOPA-11



La Caisse de Mutualité Sociale Agricole MARNE ARDENNES MEUSE, usuellement appelée Mutualité MSA, ayant son siège social [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège social



Représentant : Me Anne-Laure LE FLOHIC de la SELARL OPTHÉMIS, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANTE 









Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (Marne),représenté par Madame [R] [G], es qualité de tutrice nommée par jugement du tribunal judiciaire de REIMS du 19 juin 2023,



Représentant : Me Simon COUVREUR de la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



Maître [E] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [H] [S], désigné par jugement du tribunal judiciaire de REIMS du 06 décembre 2022, 



Représentant : Me Simon COUVREUR de la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



S.E.L.A.R.L. [M] [D], agissant par Maître [M] [D] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [H] [S], désignée par jugement du tribunaljJudiciaire de REIMS du 06 décembre 2022, 



Représentant : Me Simon COUVREUR de la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE







INTIMES



ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 02 juillet 2024





Nous,Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 02 juillet 2024, avons rendu l'ordonnance suivante  par mise à disposition :



Par ordonnance du 9 février 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Reims a :

- constaté l'existence d'une instance en cours au titre des créances de la MSA correspondant aux contraintes CT 21024, CT 21025 et CT 22009 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims et que le juge commissaire se trouve dessaisi, 

- dit que le greffe inscrira le montant de la créance de la MSA établi par la juridiction statuant au fond à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier au titre de ces contraintes,

- rejeté la créance de la MSA au titre de la contrainte CT 19018 du 24 mai 2029 à raison de la prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive,

- constaté l'existence d'une contestation sérieuse au titre de la créance fondée sur la contrainte CT 22031 du 27 décembre 2022,

- invité M. [H] [S] à saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Reims d'une opposition à ladite contrainte,

- rappelé l'affaire à l'audience du 15 avril 2024 aux fins de constater la saisine du pôle social du tribunal ou de forclusion de la contestation à ce titre,

- admis à la procédure de redressement judiciaire de M. [H] [S] la créance de la MSA pour la somme de 105 763 euros au titre de la contrainte CT 21030 du 22 novembre 2021 et celle 28 962,22 euros au titre de la contrainte CT 18015 du 3 mai 2018 à titre privilégié, 

- rejeté les demandes de M. [S] au titre des frais irrépétibles, 

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.



Par déclaration du 22 février 2024, la MSA Marne Ardennes Meuse a interjeté appel de cette décision. 



Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, M. [H] [S], la SELARL [C] Bortolus ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. [S] et la SELARL [D] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [S] ont saisi le président de la chambre civile d'un incident de procédure. 



Lors de l'audience d'incident, ces derniers, par la voie de leur conseil, déclarent se désister de leur incident et sollicitent la fixation de l'affaire à une audience de plaidoirie. 



Le conseil de l'appelante déclare accepter le désistement d'incident et sollicite la fixation de l'affaire pour une audience au fond. 



SUR CE,



Après avoir saisi le président de la chambre d'une demande d'incident, M. [H] [S], la SELARL [C] Bortolus ès qualités et la SELARL [D] ès qualités déclarent se désister de leur incident de procédure. 



L'appelante déclare accepter ce désistement d'incident. 



Il convient dès lors de constater ce désistement d'incident. 



L'examen de l'affaire au fond est donc fixé à l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2024, l'ordonnance de clôture devant intervenir le 3 septembre 2024.



Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.





PAR CES MOTIFS, 



Statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe,



Constate que M. [H] [S], la SELARL [C] Bortolus ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. [S] et la SELARL [D] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [S] se désistent de leur incident de procédure ; 



Dit que l'affaire sera clôturée le 3 septembre 2024 et que l'audience de plaidoirie aura lieu le 9 septembre suivant à 14 heures ;



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond. 





Le greffier La présidente