Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 2 juillet 2024

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/02216 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UV5H

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024

Date de la saisine : 11 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANT E 

ACTERIM [Localité 5] SAS prise en son établissement principal sis [Adresse 2] et prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24019050





INTIME E

S.A.R.L. ATERIM [Localité 5]

Représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1101201

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OPDT 125



Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale,



Vu la déclaration d'appel en date du 11 Avril 2024 et les conclusions subséquentes,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose tant en référé que sur le fond.



Il y a lieu de désigner le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 6], Maison des avocats [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 4], en qualité de médiateur judiciaire avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1 500 € (Mille cinq cents euros) qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 750€ (sept cent cinquante euros) à la charge de ACTERIM [Localité 5] SAS et de 750€ (sept cent cinquante euros) à la charge de S.A.R.L. ATERIM [Localité 5] (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022). 



PAR CES MOTIFS



Vu l'accord des parties,



DÉSIGNONS en qualité de médiateur le CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 6] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;







FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin ;



FIXONS à la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) que ACTERIM [Localité 5] SAS devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;



FIXONS à la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) que S.A.R.L. ATERIM [Localité 5] devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;



DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;



DÉSIGNONS Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;



DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;



DISONS que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;



DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;



RENVOYONS l'affaire à la conférence virtuelle du lundi 14 octobre à 14 H 00 pour éventuelle homologation de l'accord, renouvellement de 3 mois, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;



RÉSERVONS les dépens.











RENNES, le 02 Juillet 2024

Alexis CONTAMINE