Cour d'Appel · Chambre Sociale — 2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 84 alinéa 2 du C.P.C.)



 N° RG 24/01734 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU7X

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du Havre en date du 26 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00444



Madame [M] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Saliha LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE



APPELANT



S.A.S. SGS FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN



INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 14 Mai 2024,



vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,



vu lesdites observations de Me LARIBI adressées au greffe le 13 juin 2024,

***



attendu qu'aux termes de l'article 84 du code de procédure civile, l'appelant doit dans le délai d'appel à compter de la notification du jugement statuant exclusivement sur la compétence saisir la première présidente aux fin d'être autorisée à assigner à jour fixe à peine de caducité de la déclaration d'appel,



que l'appelant n'a pas saisi la première présidente de la Cour par requête aux fin d'être autorisé à assigner à jour fixe dans le délai d'appel qui, en l'espèce, expirait 15 jours à compter de la notification du jugement du 26 avril 2024.



PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que l'appelante supportera la charge des dépens.



Fait à [Localité 5] le 02 Juillet 2024



La Présidente chargée de la mise en état 





La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date.