Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 1 juillet 2024

ORDONNANCE N° 68/24





N° RG 23/03926 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ6X



4ème Chambre Section 3





Décision déférée - 17 Octobre 2023 - Pôle social du TJ d'[Localité 5] -23/00069























[7]



C/



[6]







































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le , nous, , conseillère faisant fonction de présidente, assistée de , avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIMEE



[6]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 3]





Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,



Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,



Par lettre reçue au greffe le 01 juillet 2024, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 06 novembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 17 octobre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d' Agen,



En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant, 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant la [8], 



Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. 



La présente ordonnance a été signée par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et M. POZZOBON, greffière. 



La greffière La présidente





M. POZZOBON N. ASSELAIN

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