Cour d'Appel · 2ème chambre — 2 juillet 2024

02/07/2024









ARRÊT N° 279





N° RG 24/01557 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGN4

AC VS



Décision déférée du 02 Avril 2024 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 18/05307

























S.A.S. RAZEL-BEC





C/



Société DURISOL





[S] [N]



























































rectification en erreur matérielle







REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

***



DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE



S.A.S. RAZEL-BEC

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE





DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE



Société DURISOL

[Adresse 6]

NL

[Localité 2] PAYS BAS



Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Christian ROTH, avocat plaidant au barreau de PARIS





PARTIE INTERVENANTE 



Monsieur [S] [N], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 8] - PAYS BAS, es qualité d'administrateur judiciaire de la société DURISOL RAALTE B.V, société à responsabilité limitée de droit néerlandais immatriculée au Registre de commerce de la Chambre de commerce sous le n°38022486, dont le siège social est situé [Adresse 3] - PAYS BAS, et désigné comme tel par jugement rendu le 2 mai 2022 par le Tribunal de district d'Overijssel, 





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par V.SALMERON, lequel en a rendu compte à la cour composée de : 

V.SALMERON, présidente

I.MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M.NORGUET, conseillère



ARRET : 



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

- signé par V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.











******



Exposédes faits :



Par courrier en date du 24 avril 2024, Me SOREL, avocat de la S.A.S. RAZEL-BEC, a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel du 2 avril 2024 (RG 18-5307) opposant la S.A.S. RAZEL-BEC à la Société DURISOL.



Maître [E] indique que l'administrateur judiciaire, régulièrement cité n'apparait pas dans l'entête de l'arrêt.



Par courrier du 29 avril 2024, Maître [Y] n'a pas contesté la demande de rectification en erreur matérielle. 



Après examen de l'arrêt et de la requête, il convient de faire droit à la demande de rectification en erreur matérielle en ajoutant l'administrateur judiciaire, Monsieur [S] [N], dans l'entête de l'arrêt. 



Par ces motifs :



 La Cour



- fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle ;

- dit que l'entête de l'arrêt du 02 avril 2024, minute 112 est modifié comme suit :



'APPELANTE



S.A.S. RAZEL-BEC

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE



INTIMEE



Société DURISOL RAALTE B.V. 

Société à responsabilité limité de droit néerlandais immatriculée au registre du commerce sous le numéro 38022486, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 2] PAYS BAS

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Christian ROTH, avocat plaidant au barreau de PARIS



PARTIE INTERVENANTE 



Monsieur [S] [N], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 8] - PAYS BAS, en qualité d'administrateur judiciaire de la société DURISOL RAALTE B.V, société à responsabilité limitée de droit néerlandais immatriculée au Registre de commerce de la Chambre de commerce sous le n°38022486, dont le siège social est situé [Adresse 3] - PAYS BAS, et désigné comme tel par jugement rendu le 2 mai 2022 par le Tribunal de district d'Overijssel,'









 - Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute n°112-2024 et les expéditions de cet arrêt



- Laisse les dépens à la charge du Trésor public.





Le greffier La présidente 

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