Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 1 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1





ORDONNANCE D'HOMOLOGATION



N° RG 24/00208 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJMO

Minute n° 



Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01erjuillet 2024,



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00208 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJMO dans une instance entre les parties suivantes :



La S.A. BNP PARIBAS

prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Christophe FERREIRA SANTOS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0575

APPELANT

et 



Madame [G] [B]

Représentant : M. [D] [L] (défenseur syndical)

INTIME



**********************

Vu le jugement du 18 décembre 2023 prononcé par le conseil de prud'hommes de Montmorency ;



Vu l'appel du 18 janvier 2024 interjeté par la S.A. BNP PARIBAS, par le biais de son conseil, à l'encontre de Mme [G] [B] ;



Vu les conclusions de la SA BNP PARIBAS remises au greffe par voie électronique le 24 juin 2024, aux fins de :

- homologuer l'accord de médiation conclu entre les parties le 20 juin 2024 ; 

- conférer force exécutoire , 

- de constater le dessaisissement de la juridiction,



SUR CE :



L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.



L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.



Aux termes de l'article 787 auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.



Selon l'article 1565 du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. 

En l'éspèce, il convient d'homologuer l'accord de médiation conclu entre la SA BNP PARIBAS et Madame [G] [B] le 20 juin 2024 et de lui donner force exécutoire. Cet accord sera annexé à la présente décision.

Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



HOMOLOGUE l'accord de médiation conclu entre la SA BNP PARIBAS et Madame [G] [B] le 20 juin 2024 ;



Lui donne force exécutoire ;





DIT que cet accord est annexé à la présente aux pages 1 à 11 et fait corps avec celle-ci ;





CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles ; 





DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.









 Fait à [Localité 1] le 1er juillet 2024







 Le grefffier Le magistrat chargé de la mise en état,