Tribunal Judiciaire · J.L.D. CESEDA — 3 juillet 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 24/05180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWL
MINUTE N° RG 24/05180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWL
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)
 
Le 03 Juillet 2024,

Nous, Emilie ZUBER, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : 
Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W]
né le 25 Décembre 1998 à [Localité 3] 
assisté de Me Modeste GOBA, avocat au barreau de Parisn avocat plaidant, avocat choisi 
en présence de l’interprète : Mme [S], en langue comorienne qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W] a été entendu en ses explications ; 

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me GOBA, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,



MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 30/06/24 à 08:58 heures, demandeur d'asile le01/07/24 à 11:09 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 02/07/24 à 17:30 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 30/06/24 à 08:58 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;


Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 03 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; 

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Que l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ; 

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ; 

Attendu que si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ;

Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger »; 

Vu la requête du Directeur de la Police Aux Frontières en date du 3 juillet 2024 accompagnée des pièces jointes suivantes:
- la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de l'intéressé(e) notifiée le 30 juin 2024 à 08H58 au motif suivant : " vous avez fait l'objet d'un passeport dont vous n'êtes pas titulaire, ceci est visible aux dissemblances physionomiques manifeste entre votre visage et la photo apposée sur ce document "
- la copie du registre mentionnant le placement en zone d'attente, les documents de voyage, la langue utilisée pour communiquer, le nom de l'interprète requis et la signature de l'intéressé(e), ainsi que l'avis des droits notifiés: être assisté d'un conseil, d'un interprète, d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France;
- le refus de la demande d'entrée au titre du droit d'asile en date du 2 juillet 2024, notifiée le jour même; 

Attendu qu'à l'audience, Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W] explique qu'il craint pour sa vie aux Comorres en raison de son orientation sexuelle, qu'il souhaite exercer un recours contre le rejet de sa demande d'entrée au titre du droit d'asile; qu'il souhaite rester en France où réside sa mère et sa soeur ; 

Qu'il ne justifie cependant à l'audience d'aucun document concernant sa situation actuelle aux COMORRES ;

Qu'il sera à cet égard rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause la décision ministérielle ou de se substituer à celle à intervenir le cas échéant de la juridiction administrative, échappant à sa propre compétence, s'agissant de la réalité des traitements inhumains et dégradants auxquels serait exposé Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W] en cas de retour dans son pays d'origine;

Que l'intéressé produit de nombreuses pièces aux fins d'assoir l'existence de garanties de représentations, il produit notamment un acte de naissance au nom d'[W] [X], que [V] [W], mère visée par cet acte de naissance, et le reste de sa famille, résident en France, qu'il transmet les actes de naissances et les cartes d'identité de ces derniers, que sa tante [N] [M], se dit prêt à l'héberger, 

Que toutefois, il convient de constater que l'intéressé indique avoir jeté son passeport à [Localité 5], qu'aucun élément comportant la photographie de Monsieur [W] [X] n'est produit (copie de document d'identité, photos de famille), qu'il n'est donc pas possible de s'assurer de l'identité de ce dernier et donc du lien de filiation sur lequel il se fonde pour produire lesdites pièces et solliciter l'absence de prolongation de son maintien en zone d'attente, 

Qu'en l'absence de tout document en ce sens, il ne justifie d' aucun élément tendant à asseoir l'existence de garanties relatives à son séjour et à son départ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W] en zone d’attente pour une durée de 8 jours et ce sous réserve de la décision relative à sa demande au titre du droit d'asile ; 



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

Autorisons le maintien de Monsieur Xsd [W] [X] alias [R] [W] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 03 Juillet 2024 à heures


LE GREFFIER
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 


AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail 
[Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. 

Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.


LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION
L'INTÉRESSÉ(E)
 




 L'INTERPRÈTE 
L'ADMINISTRATEUR AD'HOC




AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :


(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, 
le ..03 Juillet 2024...... à ..........h.............


Le greffier




(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, 
le ..03 Juillet 2024...... à ..........h............. 


Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier