Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 3 juillet 2024

N° RG 23/04036 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYR2

7ÈME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






56C


N° RG 23/04036
N° Portalis DBX6-W- B7H-XYR2

Minute n°2024/



DU 03 Juillet 2024



AFFAIRE :

[R] [Y]
[E] [Y]

C/

SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON







Grosse délivrée 
le
à
Me Lisiane FÉNIÉ- BARADAT
Me Martin PEYRONNET







N° RG 23/04036 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYR2


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDEURS

Monsieur [R] [Y]
né le 08 Février 1972 à [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [E] [Y]
née le 04 Novembre 1971 à [Localité 5] (VAUCLUSE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON exerçant sous le nom commercial LES MENUISERIES DE CAPEYRON PAR [R] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Lisiane FÉNIÉ-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX




Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 21 Avril 2023 par Monsieur [R] [Y] et par Madame [E] [Y] à l’encontre de la SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON, exerçant sous le nom commercial LES MENUISERIES DE CAPEYRON PAR [R] [G] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 14 Décembre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [Y] et de Madame [E] [Y] reçues au Greffe par RPVA le 26 Juin 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON reçues au Greffe par RPVA le 1er Juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [R] [Y] et de Madame [E] [Y] à l’encontre de la SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il convient par voie de conséquence de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [R] [Y] et de Madame [E] [Y] à l’égard de la SAS LES MENUISERIES DE CAPEYRON ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 03 Juillet 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT