Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 3 juillet 2024

N° RG 24/02869 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 24/02869
N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67I

N° de Minute 2024/




AFFAIRE :

SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB)
C/ 
[J] [L]
[K] [X] épouse [L]


 
Grosse Délivrée 
le :
à 
SELARL GONDER
Me Carole LAPORTE




+ 1 copie au médiateur
envoyée par le greffe de la
 7 ème chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB)
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Bertrand COURRECH de la SCP COURRECH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [L]
né le 29 Avril 1980 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant

Madame [K] [X] épouse [L]
née le 03 Juin 1980 à [Localité 4] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX


Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 04 Avril 2024 présentée par la SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB) à l’encontre de Monsieur [J] [L] et de Madame [K] [X] épouse [L] ;

Monsieur [J] [L], régulièrement assigné dans les conditions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué Avocat. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile,

Vu l’accord du Conseil de la SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB) pour recourir à une médiation recueilli le 23 Mai 2024, le Conseil de Madame [K] [X] épouse [L] s’en remettant à la décision de la demanderesse selon message RPVA du 1er Juillet 2024 ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur : 

BORDEAUX MÉDIATION 
[Adresse 1]
[Localité 4]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, 

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,




FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 4] MÉDIATION à la somme de 100€ TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC,

DISONS que la SAS PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE (PROFIMOB), d’une part, et Madame [K] [X] épouse [L], d’autre part, devront verser à [Localité 4] MÉDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,

DISONS que [Localité 4] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 4] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 7]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, 

MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. 


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,