Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 2 juillet 2024

INJONCTION DE MEDIATION
MEDIATION


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/04128

N° de Minute : 2024/00





AFFAIRE :

[M] [I] 

C/ 

CPAM DE LA GIRONDE, CPAM DE [Localité 7], AGPM ASSURANCES





Copie Délivrée 
le :
à 
Avocats : la SELARL GUIGNARD & COULEAU
la SELARL KERDONCUFF AVOCATS




UMEDCAB (par mail)






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS


Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX



DEFENDERESSES

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 9]
[Localité 2]

défaillante







CPAM DE [Localité 7] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]

défaillante

AGPM ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 10]
[Localité 6]

représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX































Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,

Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige. Il semble donc être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide, peu onéreuse de leur litige et conjointement décidée. 

Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée de recourir à une médiation, il convient de commettre un médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains. 

La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service du greffe de la 6ème chambre civile par mail à l’adresse suivante : [Courriel 8].


PAR CES MOTIFS

- FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B pour un rendez-vous d’information gratuit sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation, 

- DISONS que le médiateur informera l’association U.M.E.D.C.A.B et le service du greffe de la 6ème chambre civile du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 8], 

- ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leur clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information, 

- RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire en visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

- DISONS que l’association U.M.E.D.C.A.B ou le médiateur informera le service du greffe de la 6ème chambre civile par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 8] :




- de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
- de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’association U.M.E.D.C.A.B et à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 8] dès réception de l’ensemble des accords, 
- ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation, 

- DISONS que la mission d’information du médiateur prend fin à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, 

- ORDONNONS une médiation judiciaire en cas d’accord des parties sur une mesure de médiation, 

- DESIGNONS pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation, 

- DISONS que la mission de médiation débutera, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, à compter du jour où la provision sera versée entre les mains du médiateur,

- DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période de trois mois, à la demande du médiateur qui précisera la date de la première réunion, 

- FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros TTC plus 100 euros de frais de dossier, qui devra être versée, après répartition à parts égales entre les parties sauf meilleur accord entre elles, par chacune des parties entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle, 

- DISONS que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement en application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l’aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 99 et 11 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020,

- DISONS que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visio conférence avec l’accord des parties, 





- DISONS que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés , le médiateur pourra soumettre aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, au tribunal, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération, 

- DISONS que le complément de rémunération ainsi fixé sera provisionné entre les mains du médiateur, 

- DISONS que le médiateur informera la juridiction à l’adresse électronique par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 8] de l’issue de la médiation en ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose, 

- DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge de la mise en état pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, 

- RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 novembre 2024 pour les conclusions du (des) défendeur(s) si les parties ne sont pas entrées en médiation, 

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à l’U.M.E.D.C.A.B par le greffe,

- RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, et Madame Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT