Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 3 juillet 2024

N° RG 24/03862 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFG

7ÈME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






50G


N° RG 24/03862
N° Portalis DBX6-W- B7I-ZDFG

Minute n°2024/



DU 03 Juillet 2024



AFFAIRE :

SAS SOREPRIM

C/

[J] [D] [E] [G]
[H] [C] [W] [K] [Z] [G]
[A] [V] [L] [K] [F] [G]





Grosse délivrée 
le
à
SELAS CABINET LEXIA
Me Hugo JALAIN











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7ÈME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, 
________________________________________________


DEMANDERESSE

SAS SOREPRIM
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Me Hugo JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Clément CARON du Cabinet BOËGE Avocats, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [D] [E] [G]
né le 28 Août 1949 à [Localité 8] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]

représenté par Me Jean-Philippe RUFFIÉ de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [H] [C] [W] [K] [Z] [G]
née le 11 Août 1952 à [Localité 8] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jean-Philippe RUFFIÉ de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX







Madame [A] [V] [L] [K] [F] [G]
née le 18 Mai 1960 à [Localité 8] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 9] (ÉTATS UNIS)

représentée par Me Jean-Philippe RUFFIÉ de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 03 Février 2022 par la SAS SOREPRIM à l’encontre de Madame [I] [X] [B], Monsieur [J] [D] [E] [G], Madame [H] [C] [W] [K] [Z] [G] et de Madame [A] [V] [L] [K] [F] [G] ;

Vu le décès de Madame [I] [X] [B] survenu le 12 Mars 2023 à [Localité 8] (GIRONDE) ;

Vu l’ordonnance de radiation rendue par le Juge de la Mise en état le 16 Janvier 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance de la SAS SOREPRIM reçues par RPVA au Greffe le 03 Mai 2024 ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 07 Mai 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance de la SAS SOREPRIM reçues par RPVA au Greffe le 27 Juin 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [Y]-[K] [G], Madame [H] [G] et de Madame [A] [G] reçues par RPVA au Greffe le 28 Juin 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS SOREPRIM à l’égard de Monsieur [J] [D] [E] [G], de Madame [H] [C] [W] [K] [Z] [G] et de Madame [A] [V] [L] [K] [F] [G] ;

Qu’il convient par voie de conséquence de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;




PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de la SAS SOREPRIM à l’encontre de Monsieur [J] [D] [E] [G], de Madame [H] [C] [W] [K] [Z] [G] et de Madame [A] [V] [L] [K] [F] [G] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 03 Juillet 2024


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT